Réforme territoriale - Une proposition de loi sénatoriale prévoit un "exercice territorialisé des compétences" au sein des intercommunalités

Une proposition de loi déposée le 5 juillet 2016 au Sénat par le président de la commission des lois Philippe Bas, Mathieu Darnaud et plusieurs autres sénateurs Les Républicains vise à permettre "un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins". Face à la constitution de grandes intercommunalités prévues dans le cadre de la loi Notr, ces sénateurs préconisent "d'ouvrir aux conseils communautaires la faculté de territorialiser l'exercice de compétences intercommunales au sein de grandes intercommunalités comprenant au moins cinquante communes, sans dépense supplémentaire pour la communauté".

Un article unique pour "un dispositif souple permettant à l'organe délibérant de choisir les modalités de territorialisation des compétences de son choix, adaptées aux caractéristiques locales, dans le cadre d'un zonage du périmètre intercommunal qu'il définirait et d'une délégation de compétence aux conseillers communautaires élus dans ces territoires". C'est ce que prévoit, selon son exposé des motifs, la proposition de loi sénatoriale déposée le 5 juillet dernier (et mise en ligne le 30 juillet) par Philippe Bas, président de la commission des lois, Mathieu Darnaud, ainsi que 80 autres sénateurs Les Républicains (LR). Cette proposition de loi "permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins" vise donc à contrecarrer certains effets de la loi Notr du 7 août 2015.

160 intercommunalités "XXL"

Si cette troisième loi de réforme territoriale du quinquennat (après la loi Maptam et la loi relative à la carte régionale) a assorti le nouveau seuil démographique de création des intercommunalités, fixé à 15.000 habitants (contre 5.000 auparavant), de plusieurs dérogations notamment pour les zones rurales, peu peuplées et de montagne afin de "favoriser une action publique de proximité", "dans certains territoires, les préfets, chargés par la loi d'élaborer les projets de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), ont dessiné de vastes périmètres intercommunaux, tant par la superficie que par le nombre de communes membres", observent les sénateurs, évoquant "160 communautés de plus de 50 communes" inscrites dans les schémas adoptés au 31 mars 2016 (voir ci-contre notre article du 1er avril). Ce qui implique le regroupement de "plusieurs bassins de vie distincts" et la constitution d'assemblées intercommunales de parfois plus de 200 délégués, une situation dont la mission sénatoriale sur la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale s'était déjà émue en avril (voir ci-contre notre article du 4 avril).

Application du principe de subsidiarité

Les sénateurs LR ont donc jugé nécessaire de fournir à ces nouveaux grands ensembles "les moyens de fonctionner correctement pour qu'[ils] trouvent leur équilibre" et leur permettre "d'exercer les compétences de développement économique, d'aménagement du territoire et de service à la population qui gagnent à l'être sur un vaste territoire, tout en appliquant le principe de subsidiarité pour l'exercice de compétences de proximité". Selon les auteurs de la proposition de loi, "certaines compétences, jusqu'alors intercommunales, telles les écoles ou la gestion de certains équipements sportifs, sociaux ou culturels, requièrent en effet un exercice au plus près des territoires pour maintenir un service public de qualité", un constat également effectué par la mission sénatoriale dans son deuxième rapport d'étape (voir ci-contre notre article du 20 juillet).
Partant du principe que ces compétences "ne pourront ni être restituées aux communes rurales, qui n'en ont pas les moyens, ni être exercées de manière efficace par une organisation inutilement centralisée", les sénateurs LR proposent donc de "rétablir la démocratie de proximité dans sa dimension collégiale" en ouvrant "aux conseils communautaires la faculté de territorialiser l'exercice de compétences intercommunales au sein de grandes intercommunalités comprenant au moins cinquante communes, sans dépense supplémentaire pour la communauté".

 

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