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Stationnement payant sur voirie : une enquête livre les premiers enseignements de la réforme

Publié le
par
Anne Lenormand / Localtis
dans

Transport mobilité durable

France

Coût, dispositif de contrôle, fréquence des recours, nouveaux services pour l'usager… : 18 mois après l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant sur voirie, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et le Cerema ont publié ce 29 juillet les premiers résultats d'une enquête menée début 2019 auprès des villes concernées.

Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et le Cerema ont publié ce 29 juillet les premiers résultats de l’enquête qu’ils ont menée en janvier et février 2019 afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de la réforme qui a permis la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. Sur les 551 villes concernées fin 2018, 226 ont répondu à l'enquête.
Parmi les principaux enseignements de l'étude, Gart et Cerema notent que la réforme n’a pas eu pour effet d’augmenter le coût de la première heure de stationnement, qui s’établit en moyenne à 1,33 euro contre 1,35 euros en 2015. "Les communes ont très majoritairement fait le choix de ne pas augmenter le coût du stationnement de courte durée, tout en encourageant la rotation via une augmentation progressive des tarifs pour des durées de stationnement plus longues", soulignent-ils. "La mise en œuvre de la réforme a permis d’appréhender le stationnement payant comme un vrai service public en simplifiant son paiement, voire en le supprimant pour des usages de très courte durée, ajoutent-ils. À titre d’illustration, plus de la moitié des villes proposent une période initiale de gratuité du stationnement (30 minutes le plus souvent)."

Surveillance du stationnement : 17% des villes ont choisi l'externalisation

Autre enseignement de l'enquête : l’externalisation de la surveillance du stationnement, permise par la réforme, n’a été mise en œuvre que par une minorité de collectivités. 80% des villes ont choisi de continuer à contrôler le paiement du stationnement en régie, à l’aide de leurs propres agents de surveillance. 17% ont opté pour l'externalisation et quelques communes ont adopté une gestion mixte en n'externalisant la surveillance du stationnement que dans certains quartiers. Une quinzaine de villes utilisent en outre des véhicules dits Lapi (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) pour le contrôle du stationnement. "Le fait d'externaliser la surveillance du stationnement (…) ne produit pas de meilleurs résultats par rapport à un contrôle conservé en régie, relèvent les commanditaires de l'étude. Par exemple, les villes ayant privilégié une surveillance avec des agents publics présentent globalement un nombre moyen de transactions et des niveaux de recettes supérieurs aux villes ayant recours à des prestataires privés. Toutefois, cela ne signifie pas que l'externalisation du contrôle n'ait pas permis d'améliorer la situation dans certaines villes où les investissements publics n'auraient pas été suffisants pour assurer le bon fonctionnement du dispositif."

Pas de hausse du nombre de FPS par rapport à celui des PV

"En ce qui concerne le nombre de forfaits de post-stationnement (FPS) émis, si l’on fait une analogie avec le nombre de PV émis précédemment dans un cadre pénal, l’entrée en vigueur de la réforme ne semble pas avoir été synonyme d’augmentation du nombre de FPS émis, constatent le Gart et le Cerema. À ce titre, deux tiers des villes émettent moins de 10 FPS par place et par an." Mais le nombre de FPS émis est plus élevé dans les villes ayant opté pour un contrôle externalisé que dans celles où la surveillance se fait en régie – respectivement 15,5 et 7 FPS par place et par an. Le FPS tend également à augmenter avec la taille de la collectivité, de 4,6 FPS par place et par an dans les villes de moins de 10.000 habitants à 16,6 FPS par place et par an dans celles de plus de 200.000 habitants.
L'enquête fait aussi apparaître un taux moyen de 3,3 % des FPS émis faisant effectivement l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Ces recours de premier niveau ouverts aux usagers souhaitant contester le bien-fondé d’un FPS émis à leur encontre ont constitué l’une des principales nouveautés de la réforme. 55% d'entre eux font l'objet d'une rectification (annulation du FPS contesté ou révision à la baisse de son montant), note l'étude.
Enfin, elle montre que les usagers paient davantage leur stationnement à l’horodateur ou à l’aide de leur téléphone mobile dans les villes où le nombre d’agents de surveillance par place de stationnement est le plus élevé (la recette quotidienne moyenne par place y est supérieure).
Les résultats et les enseignements de l’enquête Gart-Cerema feront l'objet d’une publication plus détaillée à l'automne prochain.

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