Statut du bailleur privé : une mission qui a fait l’objet de "la concertation la plus large possible"
Lors d’une rencontre avec des membres de l’Ajibat, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville, le député des Côtes-d’Armor Mickaël Cosson, coauteur avec le sénateur du Nord Marc-Philippe Daubresse du rapport remis le 30 juin à Valérie Létard sur le statut du bailleur privé, est revenu sur la méthodologie et les principales mesures de ce travail.
© E. Chaudieu/ Mickaël Cosson
Face à la crise du logement sans précédent, entre chute de la production et des transactions de logements, détournement des investisseurs de la pierre, augmentation des taux d'emprunt et des réglementations, hausse significative des impayés de loyers et retrait massif des investisseurs institutionnels, "il nous fallait mettre en place une ordonnance, redonner confiance dans l’investissement dans la pierre", a résumé le député Mickaël Cosson, coauteur du rapport sur le statut du bailleur privé remis le 30 juin à la ministre du Logement, Valérie Létard (voir notre article sur ce rapport). "Il s’agissait de faire quelque chose de simple, pérenne et efficace et qui puisse donner de la lisibilité", a ajouté le député des Côtes-d’Armor, lors d’une rencontre organisée ce 8 juillet par l’Ajibat, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville.
Commandée en avril, la mission a fait l’objet de la concertation "la plus large possible", réunissant toutes les personnes concernées, en particulier les têtes de réseau "classiques" (FPI, FFB, Capeb, Fnaim…), lors d’une cinquantaine d’auditions. "Si on voulait quelque chose d’opérationnel, il fallait cette base", a souligné Mickaël Cosson, l'objectif étant "de dégager cinq à six propositions clés qui recueillent le consensus des acteurs du logement."
Le député est revenu sur l’objectif de 90.000 logements supplémentaires par an, qui est volontairement une "fourchette basse". "Ce que nous disent les professionnels, c'est que l’on peut être optimiste pour que ce soit plus". Quant à la rentabilité attendue, entre 4% et 5%, "l’objectif est de retrouver ce qu’on peut avoir avec une assurance-vie".
La flat tax écarté par Bercy
S’agissant du dispositif d'amortissement pour le neuf (5%), avec des paliers bonifiés pour les loyers plus abordables afin d'encourager la solidarité locative, pourquoi ne pas avoir, comme l’auraient souhaité certains acteurs de l'immobilier, plutôt opté pour une flat tax, plus simple et, de leur point de vue, plus efficace ? Sur ce point, Mickaël Cosson a indiqué que le principe avait été écarté par Bercy. "Cela n’a pas non plus été évoqué par les professionnels et n’a pas fait partie des remontées lors des auditions", a-t-il précisé.
Par ailleurs, alors que les négociations avec le ministère des Finances viennent de débuter, Mickaël Cosson se veut optimiste : "Des inspecteurs des finances ont suivi le travail de la mission tout du long. Des ajustements sont possibles, mais dans les grandes lignes, les principales propositions, comme l'amortissement de 5% sur 20 ans, ne sont pas considérées comme irréalisables par Bercy." D'autant que "le rapport recueille l'unanimité des professionnels, ce qui devrait peser dans les négociations".
Parmi les autres sujets abordés lors de cette rencontre, le rôle des collectivités locales. Mickaël Cosson plaidant pour donner plus d'outils fiscaux aux maires afin de les inciter à répondre aux besoins de logement spécifiques à leur territoire, notamment à destination des seniors, des étudiants, ou pour répondre à de nouveaux besoins suite à l’implantation d’entreprises. "Cela pourrait se traduire par des exonérations de taxe foncière, par exemple pendant 15 ans, pour certains types de logements", a-t-il illustré. Ajoutant : "À un moment, il va falloir créer de la spécificité au local, on ne construit pas la même chose à Dunkerque ou en Bretagne."
