Rénovation urbaine - Subventions de l'Anru : le développement durable fait son chemin

Le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine permet à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de modifier l'assiette des subventions et leurs conditions de versement. C'est ce que l'Anru a fait par l'adoption du décret du 16 avril 2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accordées par l'Anru et complétant un décret du 24 septembre 2004
L'article 1er du décret de 2004 prévoit notamment que les taux de subventions pour certaines opérations réalisées en Corse peuvent être portés à 60% du coût prévisionnel des travaux. Ces taux de majoration sont déterminés par le conseil d'administration de l'Anru en fonction de plusieurs critères. Le décret du 16 avril 2007 ajoute à ceux-ci la prise en compte de critères liés à des objectifs de développement durable dans la conception des opérations et la réalisation des travaux d'amélioration.
De même, s'agissant de la majoration des taux de subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des Dépôts, le décret de 2007 modifie le décret de 2004 en prenant en compte les critères de développement durable.

Enfin, de nouvelles dispositions ont été adoptées par le décret de 2007. Des subventions peuvent désormais être versées sous forme d'une avance (15% maximum de la subvention) et d'acomptes qui peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement physique du projet (sans pouvoir excéder 70% du montant de la subvention). S'agissant de l'assiette de la subvention, l'Anru peut, par dérogation et pour certaines opérations, définir un mode de calcul forfaitaire (dans la limite de 130% du montant de l'assiette). L'assiette de la subvention peut être majorée d'un coût forfaitaire pour la création de garages. Le montant de cette assiette est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Références : décret 2007 du 16 avril 2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (JO du 18 avril 2007) ; décret 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.