Aménagement du territoire - Suppression de l'Atesat : une instruction organise la transition
Actée par la loi de finances initiale pour 2014, la suppression de l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) est effective depuis le 1er janvier 2014. Une suppression qui suscite l'inquiétude des élus locaux quant au devenir des dispositifs d'ingénierie publique. A compter de cette date, il est en effet mis fin à la possibilité de conclure ou de reconduire des conventions Atesat entre l'Etat et les collectivités jusque-là éligibles. Une période de transition est toutefois prévue afin de permettre l'achèvement des missions qui le nécessiteraient. Tel est le sens d'une instruction gouvernementale relative aux modalités d'achèvement des missions d'Atesat, signée le 5 mars 2014 par la ministre de l'Egalité des territoires, Cécile Duflot.
Ainsi, les collectivités ayant bénéficié de l'Atesat en 2013 "pourront obtenir, jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard, l'appui des services de l'Etat". Des conventions d'accompagnement pourront être signées entre le préfet de département et les communes ou leurs groupements pour achever les prestations Atesat engagées avant le 31 décembre 2013. La trame-type de convention figurant en annexe de l'instruction "pourra, si nécessaire, être adaptée à la marge". La durée de ces conventions spécifiques sera quant à elle "fonction des interventions restant à réaliser, lesquelles devraient être limitées dans le temps, une part des missions Atesat étant par nature annuelle", souligne l'instruction. Le ministère insiste par ailleurs sur le caractère facultatif de ces conventions, lesquelles ne revêtent en aucun cas un "caractère systématique".
Plusieurs cas de figure
Deux cas de figure sont distingués : "Celui où la convention Atesat a pris fin en 2013 et celui où le terme de la convention Atesat excède le 31 décembre 2013". Dans le premier cas, la convention aura pour objet "de fixer les modalités d'achèvement des opérations engagées en 2013 qui le nécessiteraient". Dans le second cas, la convention dont la durée excède le 31 décembre 2013 "pourra aller jusqu'à son terme". Une convention d'accompagnement "pourra ensuite lui succéder pour, s'il y a lieu, solder les prestations qui n'ont pas pu l'être". Dans l'hypothèse où l'on se trouve dans une période de renouvellement par tacite reconduction, "il conviendra d'y mettre fin à son terme en informant la collectivité que ce renouvellement tacite ne sera pas reconduit, mais que pourra lui succéder une convention spécifique". Si le renouvellement par tacite reconduction est simplement mentionné dans la convention, "sans que cette reconduction ait encore été effective", la convention ne sera pas renouvelée. Une convention d'accompagnement pourra alors lui succéder.
Les modalités de facturation des prestations réalisées au titre des conventions Atesat conclues en 2013 demeurent inchangées. Les dispositions du décret n° 2002-1209 du 27 décembre 2002 et de l'arrêté du même jour relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire restent en particulier applicables. Cette facturation s'appliquera à l'ensemble des prestations réalisées au titre des conventions conclues en 2013, "y compris celles qui seraient pour partie réalisées en 2014", insiste l'instruction. Les interventions prévues dans les conventions d'accompagnement sont en revanche "réalisées à titre gracieux".
A noter, une circulaire spécifique précisera ultérieurement "les modalités du programme pour la revitalisation des centres bourgs" annoncé par le Premier ministre lors du congrès des maires.
Référence : instruction du gouvernement du 5 mars 2014 relative aux modalités d'achèvement des missions d'Atesat.
