PLF 2014 - Suppression de l'Atesat : Cécile Duflot précise le nouveau dispositif de conseil aux collectivités

Prévue par l'article 66 du projet de loi de finances pour 2014, la suppression de l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) a été votée par les députés en séance le 8 novembre. Les amendements qui ont tenté de reporter la réforme de 2014 à 2016 ont été rejetés. Au cours du débat, Cécile Duflot s'est employée à rassurer les élus. "Nous souhaitons remplacer l'Atesat par un dispositif de nouveau conseil aux collectivités territoriales qui sera créé au sein des DDT [directions départementales des territoires, ndlr] et des DDTM [directions départementales des territoires et de la mer, ndlr] afin d'aider les collectivités à élaborer des stratégies d'intervention, de porter des projets de territoire, et d'apporter un appui aux collectivités les plus fragiles, a argué la ministre de l'Egalité des territoires. Il ne s'agit plus du droit ouvert dont nous avions hérité et qui est […] très difficile à gérer." Il ne s'agit pas d'un "arrêt brusque" a insisté Cécile Duflot puisque des mesures transitoires ont été prévues. "Les conventions signées en 2013 iront à leur terme et des conventions d'accompagnement pourront être signées avec les collectivités pour achever, jusqu'à fin 2015, les missions en cours, a précisé la ministre. 450 emplois nouveaux, exclusivement dédiés à cette nouvelle mission, seront redéployés." Il s'agit pour elle de "faire évoluer cette mission d'appui aux collectivités les plus fragiles". "Nous sommes convaincus de la nécessité de garder, trente ans après la décentralisation, une mission régalienne sur les questions de droit des sols et d'appui aux collectivités", a assuré la ministre. C'est en ce sens que sera créé le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), a-t-elle plaidé : "Il concentrera des moyens d'expertise de haut niveau, dont les collectivités, à l'évidence, ne peuvent se doter elles-mêmes et qu'il est de la responsabilité de l'Etat de fournir – je pense en particulier aux questions de risque de catastrophe naturelle." Au cours du débat, la ministre a aussi souligné la nécessité d'articuler les outils développés par les différentes collectivités locales en matière d'ingénierie. "Nous savons mutualiser entre l'Etat et les plus petites collectivités mais un travail en commun reste à faire pour ce qui concerne les collectivités de taille intermédiaire, ce qui relèvera du CGET [commissariat général à l'égalité des territoires, ndlr]. Je pense en particulier aux agences d'urbanisme qui se sont développées sur le territoire et qui pourraient mettre leurs compétences à la disposition de collectivités plus petites sans que la relation soit directe entre les communes et l'Etat. D'autres collectivités ont pris de l'ampleur et disposent de moyens importants. La question de la solidarité entre les collectivités se posera aussi."