Surtransposition de la directive Inondation : un projet de décret poursuit la simplification
Simplifier et rationaliser la mise en oeuvre de la directive Inondation de 2007, c’est un des objectifs fixés par la dernière loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite Ddadue, (n°2025-391 du 30 avril 2025). La directive 2007/60/CE a été transposée en droit français par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dont les conditions d'application ont été précisées par le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d’inondation. C’est cette partie réglementaire qu’un projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 12 août prochain, propose de modifier de façon à "poursuivre (l’) objectif de simplification de mise en œuvre pour les services de l’État, et de lisibilité pour les partenaires et le public". Le texte envisage l’abrogation de deux articles, et la modification de 14 autres, sur les 18 articles issus du décret n°2011-227 du 2 mars 2011.
Le retour d’expérience montre qu’il est "nécessaire de clarifier et de simplifier la mise en œuvre de la directive, et en particulier l’élaboration du PGRI [plan de gestion des risques d’inondation], pour la rendre plus lisible et faciliter son appropriation par les collectivités et les citoyens", appuie la notice de consultation. Ce document de planification central réalisé à l’échelle des districts hydrographiques (Seine-Normandie, Adour-Garonne, etc.), permet de cadrer les actions de prévention portées par les collectivités. Plusieurs axes de simplification sont fixés pour rendre le PGRI "plus concis, plus lisible et plus concret", et donc "plus facilement applicable par des actions de prévention concrètes par les collectivités", notamment en supprimant les redites et les liens avec d’autres documents qui n’ont pas toujours les mêmes rythmes d’évolution ; supprimer des notions "inutiles" et "mal comprises" comme celle de territoire à risque important d’inondation national "qui n’emporte aucune conséquence pratique" ; clarifier et simplifier la consultation et la concertation sur le PGRI, notamment au sein du comité de bassin.
Le projet de décret prévoit ainsi d’alléger les procédures administratives préalables en supprimant l’avis des préfets "qui ne relève pas du niveau réglementaire", et de la commission administrative de bassin sur l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) et la sélection des territoires exposés à un risque d'inondation important (TRI). Il propose par ailleurs des évolutions sémantiques, et vient préciser le lien à faire lors des cartographies de risques entre TRI et plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) couvrant ces mêmes territoires". Lorsqu'un TRI recoupe le périmètre d'un PPRI, "les études pour élaborer ou réviser la carte des surfaces inondables sont menées concomitamment", est-il précisé. Les procédures relatives à l’élaboration et à la révision des PGRI sont elles aussi simplifiées à l’article R.566-12 du code de l’environnement. L’article R.566-17 est quant à lui abrogé. Il prévoyait que le préfet coordonnateur de bassin réalise la synthèse des stratégies locales de son bassin ou groupement de bassins finalisées pour l’inclure dans le PGRI.
