Tarification ferroviaire : les modalités de transmission des données précisées

Un décret pris pour l'application de l'article L.2122-4-2 du code des transports - dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - est paru ce 22 juillet. Cet article renforce le rôle de l’Autorité de régulation des transports (ART) désormais positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre de la transmission à ce dernier des données nécessaires pour établir les barèmes des redevances. 

La consultation du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en février 2024 sur le projet de décret d’application en pleine bataille contentieuse sur la hausse des péages ferroviaires (lire nos articles du 10 janvier 2024 et du 8 mars 2024) avait froissé l’instance. Et pour cause ce texte est relatif à la transmission au gestionnaire d'infrastructure, par l'intermédiaire de l’ART, des données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières des candidats nécessaires pour déterminer le barème des redevances d'infrastructure. 

L’objet du décret est de préciser le périmètre des données concernées, le processus de communication et son calendrier. Il modifie par ailleurs l'article 6 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 en supprimant la référence de la redevance de marché aux unités d'œuvre prévues et en précisant les modalités d'appréciation de la soutenabilité des redevances pour les autorités organisatrices de la mobilité régionale concernant les services de transport ferroviaire conventionnés. La tarification est soutenable pour un segment de marché donné dans la mesure où "sa structure permet une utilisation effective et optimale du réseau nécessaire à la fourniture de ces services", "les segments de marché pouvant au moins acquitter le coût directement imputable ne sont pas exclus de l'utilisation de l’infrastructure", et "le montant total des redevances à la charge de ces services n'excède pas la part de coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable", indique le décret.