Commande publique - Tous les types de marchés sont désormais concernés par l'article 45 du code

L'article 45-III du Code des marchés publics permet désormais au candidat de se prévaloir des "capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques" et ce quelle que soit "la nature juridique des liens existant entre lui et cet opérateur économique". Cette disposition s'applique donc indistinctement à tous les types de marchés.
En effet, précise le ministre de l'Economie interrogé par un parlementaire, la suppression dans le nouveau code de la mention "sous-traitant" qui existait sous l'empire du code de 2004 et son remplacement par la mention "opérateurs économiques" engendre  une extension du champ d'application de la règle posée à l'article précité.
Les marchés de fournitures sont à présent implicitement intégrés (l'ancien article 45 les excluait car la sous-traitance n'était pas autorisée pour les marchés de fournitures). Comme le souligne le ministère de l'Economie, cet article "élargit de fait le champ des marchés concernés à tous les marchés publics, sans présumer par nature du lien juridique existant entre le candidat et l'opérateur économique auquel il est fait appel (sous-traitant, filiale, cotraitant...)".
Il est enfin précisé que cet article intègre l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes aff. Holst Italia Spa, daté du 2 décembre 1999, qui considérait déjà qu'un candidat peut être admis à faire valoir les capacités d'autres entités, dès lors qu'il est en mesure d'apporter la preuve, lors du dépôt de son offre, qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

L'Apasp

Référence : Réponse du ministère de l'Economie et des Finances publiée au JOAN du 6 mars 2007 à la question 108575 du député Yvan Lachaud.

L'article 45 du code

(...)"Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. (...)"