Finances locales - Tout ce que vous voulez savoir sur la fiscalité locale... une circulaire vous l'explique

La DGCL vient de publier la circulaire annuelle de référence en matière de fiscalité locale. A l'occasion de la présentation du calendrier des délibérations des collectivités territoriales sur les abattements et exonérations, la DGCL dresse le tableau de l'ensemble de la fiscalité et met en avant les nouveautés. Si la loi de finances rectificative pour 2006 et la loi de finances pour 2007 n'ont pas apporté des réformes aussi importantes que la loi de finances de 2006, il n'en demeure pas moins que la liste des changements est longue.

 Fiscalité directe : 

- Les collectivités peuvent limiter la valeur locative entrant dans le calcul des taxes directes (TH, TFPB,TEOM, taxe sur les logements vacants).
- Taxe d'habitation (TH) : les assemblées délibérantes locales peuvent exonérer de TH certains établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale  (loi de finances initiale pour 2007).  La loi portant engagement national pour le logement (ENL) a institué la taxe d'habitation des logements vacants.

- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB): la loi ENL permet la majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles situés en zone urbaine.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties :  à noter, l'exonération de certains établissements hôteliers situés en zone de revitalisation rurale,  l'exonération de TFPB pour certains logements anciens économes en énergie et l'exonération des habitations édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques mais aussi, au titre des exonérations de droit que les collectivités peuvent refuser, l'exonération de TFPB dans les bassins d'emploi à redynamiser.

- Taxe professionnelle :  la loi de finances rectificative pour 2006 a réformé le dispositif d'exonération pour certaines zones d'aménagement du territoire (zones d'aide à finalité régionale, zone d'aide à l'investissement des PME, zone de revitalisation rurale). La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a prévu la création de nouvelles zones franches urbaines. Dans les bassins d'emploi à redynamiser, le CGI prévoit une exonération de TP pendant une durée de cinq ans pour les entreprises créées ou étendues entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

- La circulaire du 21 juin rappelle aussi les modifications apportées par la loi de finances initiale de 2007 à la réforme de 2006 instituant la taxe sur les déchets stockés.

Urbanisme :

- La loi de finances rectificative de 2006 permet aux collectivités de transformer en exonération facultative totale ou partielle le dégrèvement de taxe locale d'équipement pour la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial.

- La loi portant engagement national pour le logement a, d'autre part, revalorisé l'assiette de la TLE.

Fiscalité indirecte et droits d'enregistrements :

- La DGCL rappelle qu'à compter de 2007, les tarifs de la taxe sur les affiches publicitaires ont été relevés dans une proportion égale au taux de croissance de la DGF.
- Pour la taxe régionale sur les cartes grises, les régions peuvent désormais exonérer de cette taxe, les véhicules fonctionnant aux énergies propres.
- La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 permet aux communes d'instituer, par délibération, une taxe annuelle pour financer les dépenses d'investissement et de fonctionnement de leurs installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux fluviales. La DGL estime que cette réforme ne devrait pas être applicable en 2008 car le décret d'application ne devrait pas paraître avant le 1er octobre 2007.
- La loi de finances rectificative de 2006 a institué une nouvelle taxe sur les friches industrielles pouvant s'appliquer à compter des impositions établies au titre de 2008. 
- La loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble modifie les règles établissant les taux de la taxe de publicité foncière, des droits d'enregistrement et de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers.
- La loi portant engagement national pour le logement permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. La circulaire précise que cette réforme sera applicable aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.  

Droits indirects :

- Enfin, les régions ont la possibilité pour 2008 de majorer ou de minorer la fraction régionale de TIPP qui leur sera attribuée par la loi de finances initiale pour 2008 à condition de délibérer avant le 30 novembre 2007.

Le calendrier 2008

Les délibérations pour les taxes sur les emplacements publicitaires fixes devront être prises avant le 1er juillet 2007, celles concernant l'impôt sur les spectacles comme celles relatives aux abattements et exonérations portant sur les quatre taxes locales  le 1er octobre 2007. La délibération sur les exonérations relatives à la TEOM devra être intervenue avant le 15 octobre 2007 et celle sur les exonérations de taxe professionnelle en zone d'aménagement du territoire, d'ici le 31 décembre 2007. Les délibérations sont rendues à des dates limites, cela signifie qu'elles sont à cette date exécutoire (publiées et reçues par les préfectures).

Clémence Villedieu