Décentralisation - Transfert des services du Meeddat : une série d'arrêtés constate la compensation financière attribuée aux collectivités
Quatre arrêtés du 27 mai 2009, publiés au Journal officiel des 9, 10 et 11 juin, constatent le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des indemnités de service consécutive aux transferts des services du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (Meeddat), prévus par les décrets, en date du 15 novembre 2007, n° 2007-1614 (routes nationales transférées et routes départementales de la Seine-Saint-Denis), n° 2007-1616 (ports d'intérêt national transférés), n° 2007-1617 (ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983), et n° 2007-1618 (voies d'eau).
Cinq arrêtés du même jour fournissent, par ailleurs, le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive aux transferts des services du Meeddat, prévus par les décrets du 15 novembre 2007, n° 2007-1616 (ports d'intérêt national transférés), n° 2007-1615 (aérodromes), n° 2007-1614 (routes nationales transférées et routes départementales de la Seine-Saint-Denis), n° 2007-1617 (ports départementaux maritimes) et n° 2007-1618 (voies d'eau). Trois arrêtés constatent également le montant de la compensation résultant pour les collectivités du transfert des agents non-titulaires de droit public du Meeddat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des ports départementaux maritimes, des routes nationales et de certains personnels des lycées professionnels maritime (régions), transférés respectivement par les décrets n° 2006-1344 et 1342 du 6 novembre 2006 et le décret n° 2007-778 du 10 mai 2007.
Enfin, deux arrêtés concernent la compensation attribuée aux collectivités au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du Meeddat qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par les décrets n° 2007-1614 (routes nationales transférées et routes départementales de la Seine-Saint-Denis) et n° 2007-1616 (ports d'intérêt national transférés).
La Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), réunie le 13 novembre 2008, a approuvé 29 arrêtés, dont les 14 arrêtés susmentionnés, permettant d'ajuster la compensation des transferts de compétences ainsi opérés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les montants et les modalités de compensation des transferts de compétences, pour 2009, ont d'ores et déjà fait l'objet d'une circulaire du 29 décembre 2008. La circulaire du 8 janvier 2009 est venue, quant à elle, confirmer ces montants et préciser ceux fixés de façon définitive en application de la loi de finances rectificative pour 2008.
Le transfert définitif des services relatifs aux domaines des routes, des aérodromes, des ports maritimes d'intérêt national, de certaines voies d'eau et enfin des ports est intervenu le 1er janvier 2008. Ce transfert constitue l'élément déclencheur qui ouvre aux personnels le "droit d'option" qui leur est reconnu par l'article 109 de la loi du 13 août 2004 au bout de 2 ans, c'est-à-dire rester dans la fonction publique d'Etat ou passer sous statut territorial.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
