Logement - Trois arrêtés fixent les montants des rétributions des OPH aux comptables publics
La refonte de leur cadre comptable a profondément transformé le fonctionnement des offices publics de l'habitat (OPH) en la matière, avec en particulier l'instauration d'un droit d'option entre comptabilité publique et comptabilité privée (voir nos articles ci-contre). L'article 1er du décret du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat a prévu que chacun d'eux "est redevable d'une contribution au fonctionnement du service comptable public". Une exonération totale ou partielle de cette contribution peut être accordée lorsque l'office met gratuitement à la disposition du comptable des personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous l'autorité directe de ce dernier. Le même article prévoit une rémunération spécifique du comptable public lorsque celui-ci réalise "des prestations n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable direct du Trésor". Enfin, les personnels du réseau du Trésor public participant à la gestion des OPH perçoivent une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, déterminée à partir des contributions des offices dont ils assurent la gestion comptable. Trois arrêtés parus au Journal officiel du 31 octobre 2009 mettent en place ces rémunérations.
Le premier fixe la contribution au fonctionnement du service comptable public. Celle-ci est calculée à la fois en fonction du nombre de locaux gérés au 1er janvier de l'année considérée (montant dégressif allant de 1 euro par local pour moins de 100 locaux gérés, jusqu'à 0,50 euro par local pour plus de 1.000 locaux gérés) et - surtout - en fonction du montant des recettes gérées par le comptable public. Cette deuxième composante est calculée sur la base des recettes prises en charge afférentes aux locaux gérés. Quatre taux sont prévus par l'arrêté : 1% des recettes gérées jusqu'à 3.000 euros par local, 0,50% de 3.000 à 8.000 euros, 0,25% de 8.000 à 16.000 euros et 0,10% au-delà de 16.000 euros. Les locaux gérés s'entendent comme ceux à usage d'habitation, commercial ou mixte, loué ou ayant vocation à l'être, propriété de l'office ou qu'il a reçu en gestion. La contribution de l'OPH doit être versée annuellement, en début d'exercice.
Le second arrêté du 20 octobre 2009 concerne la rémunération spécifique des services du comptable public des OPH dite "indemnité d'assistance technique". Elle correspond aux prestations facultatives de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, que peuvent exercer les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d'un OPH. Cette indemnité doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'office (à renouveler pour chaque nouveau comptable). Elle est calculée par application du taux moyen voté par le conseil (allant de 1/15e à un 1/3) à la rémunération annuelle correspondant à l'indice brut 100. Le directeur général de l'OPH a ensuite la possibilité de moduler cette indemnité de base de un à trois en fonction des prestations réalisées par le comptable durant l'année écoulée.
Enfin, le troisième arrêté du 20 octobre 2009 fixe l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des OPH. Elle est versée par l'Etat aux personnels de catégorie A, B ou C des services de la DGFP - comptables ou non comptables - qui participent à la gestion d'un OPH. Son montant, relativement modeste, est calculé par application d'un barème dégressif au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public (voir ci-dessus le premier arrêté). Cette indemnité est due aux agents concernés même si l'OPH est totalement ou partiellement exonéré de la contribution servant de base au calcul.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R.423-23 du code de la construction et de l'habitation ; Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la rémunération spécifique des services du comptable public des offices publics de l'habitat dite "indemnité d'assistance technique" ; Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat (Journal officiel du 31 octobre 2009).
