Logement - Cinq arrêtés sur la réforme de la comptabilité des offices publics de l'habitat

Le Journal officiel des tout derniers jours de 2008 publie cinq arrêtés relatif aux règles budgétaires et comptables des offices publics de l'habitat (OPH), profondément rénovées par un décret du 1er juillet 2008. Le premier de ces arrêtés, en date du 19 décembre 2008, précise les valeurs à prendre en compte pour définir la notion de "bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique", qui oblige à présenter une délibération modificative. Le décret du 1er juillet prévoit en effet deux cas de figure :
- une prévision actualisée de la capacité d'autofinancement inférieure à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration (écart minimal que l'arrêté du 24 décembre 2008 fixe à -10% ou +20% par rapport à cette prévision),
- une prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excédant le fonds de roulement disponible défini dans les instructions homologuées, ou supérieure à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration (écart minimal que l'arrêté du 24 décembre fixe à +10%).
Un second arrêté du 19 décembre 2008 définit les chapitres budgétaires et articles du budget des OPH soumis aux règles de la comptabilité publique ouverts à compter du 1er janvier 2009 au tableau de financement prévisionnel, au compte de résultat prévisionnel et au tableau de suivi des stocks de production.
Deux arrêtés du 24 décembre 2008 sont consacrés au plan comptable applicable à compter du 1er janvier 2009. Le premier fixe le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique. Il fournit en annexe la liste complète (jusqu'à sept chiffres) des comptes à utiliser par les OPH concernés. Le second arrêté constitue le pendant du premier pour les budgets soumis aux règles de la comptabilité de commerce. A défaut de nomenclature spécifique, ses annexes fournissent les modèles de présentation des budgets des offices concernés (compte de résultat et tableau de financement, prévisionnels et votés).
Enfin, un arrêté du 19 décembre dresse la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique. Celle-ci se résume à deux chapitres : la part non récupérable des rémunérations du personnel (chapitre 641, hors 64191) et les "autres charges de personnel - rémunérations, indemnités" (chapitre 6481). Conformément à l'article L.421-19 du Code de la construction et de l'habitation, tous les autres chapitres du budget de l'OPH soumis aux règles de la comptabilité publique ont un caractère évaluatif.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ; arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ; Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique (Journal officiel du 27 décembre 2008). Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique ; arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce (Journal officiel du 31 décembre 2008).