Trois départements sur quatre ont augmenté le taux des droits de mutation
73 départements (y compris les départements et collectivités territoriales à statut particulier) ont voté un relèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui s'appliquent aux transactions immobilières, comme la loi de finances pour 2025 leur en donne la possibilité.
Ardennes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Doubs, Gironde, Haute-Loire, Meuse, Rhône, Haute-Savoie, Paris, Vendée… 73 conseils départementaux - en comptant la métropole de Lyon, la ville de Paris, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité européenne d'Alsace - ont remonté de 4,50% à 5% le taux des DMTO. C'est le décompte que l'on peut faire à partir d'un bilan que la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier. Toutes ces collectivités ont décidé d'une augmentation maximale, soit jusqu'au plafond de 5%. Elles vont pouvoir ainsi percevoir des recettes supplémentaires, bienvenues dans un contexte de graves tensions budgétaires dans certains départements.
27 conseils départementaux avaient pris des délibérations pour remonter à 5% (contre 4,50% auparavant) le taux de cette taxe dès le 1er avril 2025. 46 autres ont pris des décisions pour que le nouveau taux soit en vigueur au 1er mai 2025. La faculté mise à la disposition des assemblées départementales par la loi de finances pour 2025 a donc été largement actionnée à ce jour.
Parmi les assemblées qui ont laissé inchangé le taux des DMTO, figurent celles des départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, Eure, Landes, Lozère, Oise, Saône-et-Loire et Territoire de Belfort. Les Alpes-Maritimes et l'Isère, deux départements dépassant le million d'habitants, n'ont pas non plus relevé le niveau de la taxe. A noter, en outre, qu'en métropole, l'Indre, est le seul département à afficher un taux de DMTO inférieur à 4,50%. Le taux du département est en l'occurrence de 3,80%. Pas de changement également dans les départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).
Temporaire, la possibilité de relever le taux des DMTO à 5% s'applique aux "actes passés" et [aux] conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028". Elle n'est pas mise en œuvre "lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété (…) et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale".
