Eau - Un arrêté parachève la mise en place du nouveau cadre d'intervention des Satese
Initialement destinés à fournir une expertise et une assistance technique gratuites dans le domaine de l'assainissement (collecte et épuration des eaux usées), les services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration (Satese) ont progressivement étendu leur domaine d'intervention.
La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a pris acte de cette extension et de leur appartenance au secteur concurrentiel et a érigé les Satese en "services d'intérêt économique général". La loi autorise les Satese, contre rémunération et dans le respect du Code des marchés publics, à fournir une assistance technique dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques. Toutefois, les communes rurales (au sens de l'article D. 3334-8-1 du CGCT) pourront avoir accès à ces services, sans se soumettre aux règles du Code des marchés publics, mais moyennant la signature d'une convention entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pour définir le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance (art. L. 3232-1-1 du CGCT).
Le décret du 26 décembre 2007 est venu préciser les critères de détermination des communes et des EPCI bénéficiaires de cette assistance technique mise à disposition par le département, dans un contexte de forte mobilisation des élus pour signaler les inconvénients de ce dispositif.
Un arrêté du 21 octobre 2008 paru au Journal officiel du 25 novembre vient parachever ce dispositif. Pris en application de l'article R. 3232-1-3 du CGCT, ce texte définit les différents éléments de coûts à retenir pour la rémunération du service. Il s'agit des coûts directs et indirects du service, notamment les charges courantes de fonctionnement du service, les charges de personnel, les amortissements des immobilisations et les charges liées aux services communs, établis sur la base du dernier compte administratif connu.
Il revient au département (au président du conseil général ou au président du conseil exécutif de Corse) de définir le tarif annuel pour l'assistance technique dans les différents domaines d'intervention. Ce tarif annuel par habitant applicable aux collectivités bénéficiaires est défini en tenant compte des coûts par habitant des prestations d'assistance pour des collectivités qui ne sont pas considérées comme rurales, c'est-à-dire d'une taille suffisante pour permettre un coût abordable à l'habitant. Le montant annuel de la rémunération à mentionner dans la future convention à établir entre le département et la collectivité demandant l'assistance est obtenu en multipliant le tarif par habitant par la population de la commune ou du groupement (en application de l'article L. 2324-2 du CGCT). Le conseil général (le conseil exécutif de Corse et dans les DOM, le conseil d'administration de l'office de l'eau) définit le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et EPCI bénéficiaires.
La direction générale des collectivités locales fournit chaque année les données relatives au potentiel financier nécessaires à la détermination des communes et EPCI pouvant bénéficier de l'assistance technique. L'éligibilité sera déterminée au 1er janvier de chaque année. Les communes et EPCI devenus inéligibles au 1er janvier continuent de bénéficier de l'assistance technique du département jusqu'au terme prévu par la convention mentionnée à l'article R. 3232-1-1, et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre de la même année.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
