Eau - Assainissement : de nouvelles règles pour l'assistance technique des Satese aux communes
Créés par la loi du 16 décembre 1964, les services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration (Satese) ont été transférés aux départements par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. Initialement destinés à fournir une expertise et une assistance technique gratuites dans le domaine de l'assainissement (collecte et épuration des eaux usées), les Satese ont progressivement étendu leur domaine d'intervention. La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a pris acte de cette extension et de l'appartenance de leur activité au secteur concurrentiel, des bureaux d'études privés fournissant des prestations similaires.
Par un dispositif comparable à celui mis en place par la loi Murcef de 2001 pour l'assistance technique par les services de l'Etat, l'article 73 de la loi sur l'eau (art.3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales) érige les Satese en "services d'intérêt économique général", soumis, en vertu des exigences communautaires, aux règles de la concurrence "dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui (lui) a été impartie".
La loi autorise les Satese, contre rémunération et dans le respect du Code des marchés publics, à fournir une assistance technique dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques. Elle opère une distinction selon la taille des communes et de leurs groupements. Les plus importantes pourront faire appel aux Satese, contre rémunération et en respectant les règles des marchés publics, alors que les communes rurales à faibles ressources pourront avoir accès à ces services, sans se soumettre aux règles du Code des marchés publics, mais moyennant la signature d'une convention entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pour définir le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance.
Un décret du 26 décembre 2007 est venu préciser les critères de détermination des communes et des EPCI bénéficiaires de cette assistance technique mise à disposition par le département, malgré la forte mobilisation intervenue pour signaler les inconvénients de ce dispositif et les pétitions recueillies par l'Anasatese (Association nationale des Satese). De nombreux élus craignent en effet la disparition des Satese et la perte de données publiques sur le parc des stations d'épuration. Les communes rurales redoutent aussi que cela entraîne des dépenses considérables à leur charge.
Interrogée sur ce dossier, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a déclaré le 4 décembre dernier devant l'Assemblée nationale, que le travail des Satese "était réalisé dans des conditions litigieuses au regard du droit de la concurrence et du Code des marchés publics". Selon elle, "les collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes pourront faire appel au service départemental d'assistance technique, le département définissant le tarif, sans nécessairement répercuter intégralement ses coûts". Les autres collectivités "pourront toujours solliciter l'intervention du Satese, (...), dans la mesure où le conseil général autorise son service à intervenir dans le domaine concurrentiel". Dès lors, elle estimait "peu plausible que les collectivités décident de ne plus faire appel aux Satese".
Peuvent donc bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département, les communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5.000 habitants. L'assistance technique porte notamment sur le diagnostic des ouvrages d'assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de traitement des boues et sur leur suivi régulier, pour l'assainissement non-collectif sur la mise en oeuvre des contrôles et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des ouvrages, la formation des personnels, l'assistance à la définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et dans le domaine de la protection des milieux aquatiques, l'assistance à la définition des actions de protection et de restauration des zones humides et des opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau. Le suivi et l'évaluation de cette assistance technique sont assurés par un comité, comprenant notamment, des représentants des communes et des EPCI bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
