Article 55 de la loi SRU - Un décret apporte des précisions sur le prélèvement et le nouveau dispositif de contrôle (loi ENL)

Le décret du 9 mai relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux modifie les règles du jeu relatives à l'article 55 de la loi SRU qui impose pour un certain nombre de communes, 20% de logements sociaux sur leur territoire. Il apporte, en fait,  des précisions aux modifications apportées par la loi du 13 juillet 2006.
Pour les communes qui ne remplissent pas leur obligation, un prélèvement est effectué chaque année sur leurs ressources fiscales. La loi du 13 juillet 2006 (article 65) a transformé le système forfaitaire des pénalités en système proportionnel : le prélèvement peut être diminué des dépenses exposées par la commune, pendant l'avant-dernier exercice, à différents titres.
S'agissant des années suivant l'avant-dernier exercice, le décret définit les conditions de déduction de dépenses.  Ainsi, quand le rapport entre le nombre de logements réalisés à l'aide de ces dépenses et moins-values de cession et le tiers de l'obligation triennale de la période considérée est supérieur à deux, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du prélèvement au-delà de l'année qui ouvre droit à déduction. Ce rapport détermine aussi le nombre maximal d'années au cours desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en déduction du prélèvement. Les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice de 2004 et, à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déductions des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.

La loi du 13 juillet 2006 avait prévu la mise en place d'un nouveau dispositif pour le respect de l'article 55 de la loi SRU.  Le décret précise le fonctionnement des deux commissions : l'une est chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux et l'autre est nationale. 
Ainsi, en cas de réunion de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, le préfet désigne des représentants des bailleurs sociaux de la commune ou à défaut du département et des représentants des associations agréées dont un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département.

Me Antony Fage, Cabinet de Castelnau

Références : décret 2007-743 du 9 mai 2007 (JO du 10 mai 2007 p.5 ) ; loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.