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Un décret détaille les formalités que doivent remplir les nouveaux CFA

Publié le
par
Emilie Zapalski pour Localtis
dans

Emploi

France

Un décret du 7 novembre 2019, publié au Journal officiel du 8 novembre, précise les formalités que les nouveaux CFA (notamment d'entreprises) découlant de la loi Avenir professionnel de 2018 doivent remplir.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel facilite l'ouverture de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) et permet aux entreprises de se doter de leurs propres CFA. Le décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019, publié au Journal officiel du 8 novembre, précise les exigences auxquelles doivent se plier ces nouveaux CFA, dès leur création. Les CFA existants au 6 septembre 2018, soit au lendemain de la loi, devront eux aussi se mettre en conformité avec ces nouvelles règles avant le 1er janvier 2022.
Premier point : leurs missions. Le décret définit les quatorze missions que les CFA devront mettre en œuvre, sous la responsabilité du directeur de l'organisme de formation, parmi lesquelles : l'accompagnement des personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, l'appui et l'accompagnement des postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur, le développement de la cohérence entre la formation dispensée dans le CFA et celle dispensée au sein de l'entreprise (coopération entre formateurs et maîtres d'apprentissage), ou encore l'information, dès le début de leur formation, donnée aux apprentis de leurs droits et devoirs. Les CFA doivent aussi apporter, en lien avec le service public de l'emploi et en particulier les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement de leur formation. Ils accompagnent enfin les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre, et lorsqu'ils interrompent leur formation.
Autre disposition inscrite dans le décret : l'obligation pour un CFA de mettre en place un "conseil de perfectionnement" pour examiner les questions relatives à son organisation et à son fonctionnement (projet pédagogique, conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs, organisation des relations entre les entreprises accueillant les apprentis et le centre, projets d'investissement…).

Les formalités administratives

En matière administrative, pour se déclarer, les nouveaux organismes de formation devront fournir plusieurs informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés. Ils doivent joindre à leur demande de déclaration d'activité une copie de leurs statuts.
Les CFA d'entreprises en sont quant à eux dispensés : ils doivent produire un contrat d'apprentissage.
Dans leur bilan pédagogique et financier, les CFA doivent indiquer le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis et leur répartition par nature, niveau, domaines et durée des formations, et non plus le nombre d'heures-stagiaires. En revanche, le bilan ne mentionnera plus les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.
Par ailleurs, en cas de sanction d'un apprenti, le directeur devra informer l'employeur et l'opérateur de compétences financeur. En revanche, alors qu'ils devaient organiser une élection des représentants des stagiaires et apprentis pour chaque action de formation prenant la forme de stages collectifs, la mesure est limitée aux actions de formation organisées en session d'une durée totale supérieure à 500 heures.

Références : décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences, publié au Journal officiel du 8 novembre 2019.


 

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