Petite enfance - Un décret met en oeuvre la réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant
Un décret du 26 avril 2018 précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), prévue par les articles 36 et 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (voir notre article ci-dessous du 4 janvier 2018). La réforme consiste, en l'occurrence, en un alignement du montant et du plafond de ressources de l'allocation de base servie à taux plein sur ceux du complément familial servi en métropole, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
Cette réforme doit permettre une économie pour la sécurité sociale de l'ordre de 500 millions d'euros sur trois ans. Pour les allocataires concernés, cette économie devrait représenter une perte de l'ordre de 500 euros sur la même période, pour environ 150.000 familles.
Baisse sur la Paje, majoration pour les familles monoparentales et la prime de naissance
La baisse sur l'allocation de base de la Paje n'est que partiellement compensée par une double mesure. D'une part, une majoration de onze euros de la prime de naissance, portant ainsi cette prestation à un total de 934 euros. D'autre part, une majoration de 30% du montant du complément de libre choix de mode de garde (CMG) - une composante de la Paje - pour les familles monoparentales faisant appel à une assistante maternelle agréée, à une garde à domicile ou à une micro-crèche. Cette majoration devrait bénéficier à environ 44.000 familles, pour un gain de l'ordre de 70 euros par mois.
Le décret du 26 avril 2018 fixe donc les montants de l'allocation de base à taux plein et à taux partiel, exprimés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Il fixe également les montants du plafond de ressources applicable à l'allocation de base à taux partiel, à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption. En pratique, il en résulte une baisse de l'allocation de base de la Paje, qui passera de 184 à 169 euros par mois, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
Autre précision apportée par le décret : la majoration de 30% du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales ne s'appliquera qu'aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Cette mesure ne pèsera donc pratiquement pas sur les comptes de la sécurité sociale en 2018.
Références : décret n°2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant (Journal officiel du 28 avril 2018).
