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Patrimoine - Un décret met en œuvre les nouveaux pouvoirs des collectivités en matière de périmètres protégés

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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
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Tourisme, culture, loisirs

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France

Un décret du 21 juin 2019, paru au Journal officiel du lendemain, pris en application de la loi Elan, permet notamment aux collectivités de proposer elles-mêmes un périmètre de protection à l'architecte des bâtiments de France (ABF).

L'article 56 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), figurant dans le chapitre "Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme", modifie – les adversaires de la mesure diront "réduit" – le rôle des architectes des bâtiments de France (ABF). Il s'agit d'un nouvel épisode du conflit récurrent entre les défenseurs du patrimoine et les partisans d'une plus grande latitude et d'une plus grande réactivité en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction. Un conflit que connaît aussi le secteur de l'archéologie préventive. Aujourd'hui, un décret du 21 juin, pris en application de cet article et modifiant le code du patrimoine, vient préciser certaines de ces dispositions de la loi Elan.

Périmètre des sites patrimoniaux et monuments historiques : les collectivités à la manœuvre

La principale novation concerne la procédure de création ou de modification des périmètre délimités des abords de monuments historiques. Le décret prévoit ainsi que "lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords [...], il transmet cette proposition à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord". L'article 56 de la loi Elan donne en effet à l'autorité compétente en matière de PLU ou assimilé la possibilité de créer directement un périmètre délimité des abords d'un monument historique, prérogative réservée jusqu'alors à l'État sur proposition de l'ABF.

Le décret du 21 juin prévoit également qu'avant d'inscrire un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région doit saisir l'ABF, mais aussi, désormais, informer la commune ou l'EPCI compétents, "afin qu'ils proposent, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords".

Un avis de l'ABF très encadré

Le décret du 21 juin 2019 modifie également des dispositions du Code de l'urbanisme, en prévoyant que "lorsque [...] le maire entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, il transmet ce projet avec le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration préalable dans la semaine qui suit le dépôt de ce dossier". L'ABF émet alors un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. Cet avis consultatif de l'ABF peut être émis "jusqu'à la date à laquelle il est réputé avoir donné son accord ou émis un avis favorable sur la demande de permis ou la déclaration préalable [...]".

Le décret du 21 juin précise aussi que "lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable n'est pas le maire et qu'elle entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France, le délai mentionné à l'alinéa précédent ne commence à courir qu'à compter de la réception par celle-ci de la demande d'autorisation ou de la déclaration préalable".

Dispense de recours à un architecte : les Cuma aussi

Le décret du 21 juin comporte également une autre mesure plus marginale, mais sensible dans les zones rurales. À l'article R*431-2 du Code de l'urbanisme, elle ajoute "les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées" (Cuma) aux personnes physiques (agriculteurs) et aux exploitations agricoles dispensées de recourir à un architecte pour construire différents bâtiments : constructions à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m2, constructions à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m2, et serres de production d'une hauteur inférieure à quatre mètres et dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2.000 m2. Le décret du 21 juin ajoute en outre à la liste de ces bâtiments constructibles sans recours à un architecte "les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole", qui peuvent pourtant atteindre parfois des proportions importantes.

Les dispositions du décret du 21 juin 2019 s'appliquent aux procédures initiées dès le lendemain de la publication du décret, soit à compter du 23 juin.

De fortes réserves chez les défenseurs du patrimoine

Si elles satisfont les collectivités, ces dispositions sont très mal vues par les défenseurs du patrimoine. Dans une interview du 21 juin à France 3, Stéphane Bern, désormais le plus connu des défenseurs du patrimoine, explique : "J'ai parfois des doutes. Je vois des coups de boutoirs portés de façon législative, et en ce moment même avec cette tentative de loi d'exception sur Notre-Dame pour déroger aux règles de protection du patrimoine."

Rejoignant nombre d'associations de défense du patrimoine, il revient une nouvelle fois sur la loi Elan, en expliquant qu'"André Malraux n'aurait pas supporté par exemple la loi Elan, qui permet de détruire des bâtiments insalubres. Il s'y était opposé concernant le Marais, classant ce vieux quartier du centre la capitale et avait entamé sa restauration. Une majorité de gens sont favorables à la protection et préservation du patrimoine mais, au nom de la modernité, il y a ce nouveau monde qui veut absolument construire du neuf, détruire l'ancien. Sans se rendre compte que les gens perdent leurs racines et ont le sentiment de perdre leur âme". Revenant sur un autre de ses thèmes de prédilection, l'initiateur du Loto du patrimoine dénonce aussi au passage "des volontés de dénaturer des paysages avec l'implantation de l'éolien".

Référence : décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Journal officiel du 22 juin 2019).

 

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