Jean-Noël Escudié / P2C

Social - Un décret met en place la nouvelle organisation du contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale

Social

Santé, médico-social, vieillissement

Un décret du 4 septembre 2018 finalise la réforme en profondeur de la "justice sociale", autrement dit le contentieux de l'aide sociale et celui de la sécurité sociale. Cette réforme résulte de deux ordonnances et d'un décret du 16 mai 2018 supprimant les deux juridictions sociales spécifiques qui se partageaient jusqu'alors ce contentieux : d'une part, les juridictions du contentieux de l'admission à l'aide sociale et celles du contentieux des commissions départementales et de la commission nationale d'aide sociale ; d'autre part, les juridictions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale (voir notre article ci-dessous du 24 mai 2018).

La compétence passe à 115 TGI et 28 cours d'appel

Ce sont ainsi l'ensemble des commissions départementales d'aide sociale, 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) et 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) qui disparaissent, de même que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Ces différentes compétences sont désormais réparties entre les juridictions judiciaires (pour tout le contentieux de la sécurité sociale et de l'incapacité et une partie de celui de l'aide sociale) et les juridictions administratives (pour une partie du contentieux de l'aide sociale). Il en est de même pour les magistrats et personnels concernés.
Les contentieux relevant des juridictions judiciaires sont transférés vers une sélection de tribunaux de grande instance (TGI) désignés par le décret du 4 septembre 2018. Le transfert se fait nombre pour nombre : les 115 Tass sont ainsi remplacés par les 115 TGI - dont cinq outre-mer - situés dans les villes où, dans la quasi totalité des cas, ces Tass avaient leur siège. Ces TGI se voient également attribuer les compétences de 26 TCI. De ce fait, le contentieux de l'invalidité se rapproche des usagers, avec 115 juridictions au lieu de 26.

Un redécoupage de certains ressorts

Certains des TGI désignés par le décret du 4 septembre englobent dans leur ressort, pour les contentieux sociaux, des TGI qui n'ont pas reçu la compétence en la matière (par exemple le TGI d'Orléans, dont la compétence s'étend aussi dans le ressort du TGI de Montargis ; même chose avec Melun et Fontainebleau, Dax et Mont-de-Marsan, Toulouse et Saint-Gaudens, Avignon et Carpentras...).
Le décret du 4 septembre désigne également 28 cours d'appel, dont quatre outre-mer, qui assureront les missions jusqu'alors dévolues à la CNITAAT. Cette nouvelle organisation conduit aussi à revoir les ressorts de certains TGI, afin d'y intégrer ceux qui n'ont pas reçu la compétence. Chambéry est ainsi rattaché à Grenoble, Reims à Nancy, Bourges à Orléans, Limoges à Poitiers et Agen à Toulouse,
Seul bémol : avec 28 instances d'appel au lieu d'une seule, la jurisprudence pourrait bien connaître des divergences, ce qui devrait amener la Cour de cassation à dire davantage le droit en la matière.
Même si le décret du 4 septembre 2018 finalise la nouvelle organisation du contentieux de la sécurité et de l'aide sociale (pour la partie judiciaire), la réforme n'est cependant pas encore pleinement opérationnelle. Il reste en effet à préciser, par un autre décret, la procédure applicable devant ces TGI et ces cours d'appel spécialisées. Celle-ci devrait reprendre les caractéristiques de la procédure actuelle, qui est essentiellement orale.

Références : décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (Journal officiel du 6 septembre 2018).
 
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