Protection de l'enfance - Un décret précise le financement des lieux de vie et d'accueil

Dans la longue liste des textes d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, un décret du 4 janvier 2013 précise les modalités de tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil. Il s'agit en l'occurrence des structures accueillant des enfants ou des adolescents en difficulté. Issues, dans les années soixante, de la mouvance anti-institutionnelle de la psychiatrie sous l'impulsion de personnalités comme Fernand Deligny ou Maud Manonni, elles jouent aujourd'hui un rôle important dans l'accueil d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et présentant des troubles qui rendent difficile leur placement en famille d'accueil ou en structures traditionnelles pour l'enfance. Ces structures ont reçu un premier cadre législatif avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale, puis avec la loi HPST.
L'objet du décret est notamment de définir le contenu des prestations prises en compte pour arrêter le montant du forfait journalier attribué par l'Etat et les départements. Le décret du 4 janvier prévoit en effet que les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil sont assurés sous la forme d'un forfait journalier. Celui-ci est pris en charge par les départements dans le cas des mineurs et jeunes majeurs de l'ASE et de ceux confiés à cette dernière par le juge des enfants.
Dès la création de la structure (autorisée par l'Etat ou le département), il appartient à son responsable de faire une proposition de forfait journalier, dans le cadre d'un budget prévisionnel respectant la nomenclature comptable. Dans les soixante jours suivant sa réception, les autorités de tarification arrêtent alors un forfait journalier pour l'année civile en cours et les deux exercices suivants. Ce forfait journalier - exprimé en multiple de la valeur horaire du Smic - comprend deux éléments. D'une part, un forfait de base dont le montant ne peut être supérieur à 14,5 fois la valeur horaire du Smic et qui couvre les dépenses courantes (frais de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses d'animation et d'accompagnement social...). D'autre part - et le cas échéant - un forfait complémentaire permettant de prendre en charge "des modes d'organisation particuliers ou [faisant] appel à des supports spécifiques". Les forfaits journaliers sont indexés sur l'évolution de la valeur du Smic. Chaque organisme financeur - dont le département - peut conclure avec le représentant du lieu de vie et d'accueil "une convention triennale de prise en charge déterminant, notamment, les conditions d'exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers [...]". Enfin, les lieux de vie et d'accueil ont obligation de transmettre chaque année aux organismes financeurs, avant le 30 avril, un compte d'emploi retraçant l'utilisation des financements provenant des forfaits journaliers au titre de l'année précédente.

Jean-Noël Escudié / PCA
 

Références : décret 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 6 janvier 2013).