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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Un décret précise les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile

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Les textes de mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (voir notre article ci-dessous du 17 septembre 2018) continuent de s'égrener au fil des numéros du Journal officiel (voir nos articles ci-dessous). Un décret du 28 décembre 2018 précise ainsi divers aspects des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, notamment en ce qui concerne le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

Les motifs de retrait de l'ADA

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le texte détaille ainsi les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil. Parmi les motifs de retrait de l'ADA figurent notamment le décès d'un membre de la famille du demandeur d'asile (pour la part correspondant à celui-ci) ou l'incarcération ou le placement en rétention du demandeur d'asile ou d'un membre de sa famille (idem). Ces événements sont pris en compte à partir de leur signalement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de l'accompagnement du demandeur. Précision importante : la décision de refus ou celle mettant fin aux conditions matérielles d'accueil - qui prend effet à compter de sa signature - n'est pas soumise à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Autrement dit, elle n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable. La décision est toutefois écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Ofii ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Lorsque la décision est motivée par la circonstance que le demandeur a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, elle entraîne la restitution des montants indûment versés au titulaire de l'allocation.

La délivrance de l'attestation familiale provisoire

Le décret définit également les conditions de délivrance de l'attestation familiale provisoire. Celle-ci permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l'attente de la reconstitution de leur situation de famille et de leur état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Le texte précise que "le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou du gestionnaire du lieu d'hébergement du dispositif national d'accueil une attestation provisoire relative à la composition familiale".
L'attestation est délivrée à l'intéressé sur présentation de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle indique la composition de la famille, telle que prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile. La personne réinstallée peut également solliciter la délivrance de cette attestation auprès de l'opérateur chargé de son accompagnement, qui l'établit et la fait valider par l'Ofii. L'attestation est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Ofpra des documents d'état civil attestant la composition familiale.
Enfin, en termes d'organisation, le décret du 28 décembre introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour effectuer le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. Il procède également à diverses coordinations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018.

Références : décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil (Journal officiel du 30 décembre 2018).

 

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