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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Asile - Un décret précise les nouvelles modalités de traitement des demandes d'asile et l'orientation en région

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Un décret du 14 décembre 2018 précise plusieurs aspects de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (voir notre article ci-dessous du 17 septembre 2018). Le décret met notamment en place diverses dispositions issues des titres Ier et III de la loi et relatives à l'accélération du traitement des demandes d'asile et à l'amélioration des conditions d'accueil et au renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Sortie d'un imbroglio juridique

Les chapitres I et II du décret traitent de la réglementation applicable aux étrangers non admis ou se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire français. Le décret détermine ainsi l'autorité compétente - en l'occurrence le préfet - pour fixer le lieu de résidence d'un étranger durant le délai imparti pour quitter volontairement le territoire français, pour assortir une décision de remise aux autorités d'un autre État membre d'une interdiction de circulation sur le territoire français, ou encore pour prendre une décision de remise à l'égard de l'étranger étudiant ou chercheur admis au séjour sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne et bénéficiant d'une mobilité en France conformément à la directive UE 2016/801. Cette même autorité est également compétente pour désigner à l'étranger assigné à résidence une plage horaire durant laquelle il est astreint de rester à son domicile.

Le décret précise, par ailleurs, les modalités de mise en œuvre des décisions de refus d'entrée opposables à des étrangers contrôlés à moins de dix kilomètres d'une frontière intérieure (en cas de rétablissement temporaire du contrôle aux frontières intérieures). Il fixe aussi les modalités de constat de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce constat déclenche en effet le délai durant lequel s'applique une interdiction de retour sur le territoire français.

Enfin, pour sortir de ce qui était devenu un véritable imbroglio juridique, le décret du 14 décembre 2018 tire les conséquences des nouvelles modalités d'intervention respectives du juge administratif et du juge des libertés et de la détention dans différents cas de figure : lorsque l'étranger est placé en rétention, lorsqu'il est placé en détention ou lorsqu'il est assigné à résidence en application des différents motifs prévus par l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

L'Ofpra en première ligne pour l'affectation en région

Le décret du 14 décembre 2018 modifie la réglementation applicable à l'enregistrement et au traitement des demandes d'asile. Il fixe notamment le régime contentieux des recours après notification de la décision de rejet de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Il précise en particulier comment les demandeurs d'asile ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire à compter de la notification de la décision de rejet de l'Ofpra peuvent demander au juge administratif la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le décret fixe aussi les modalités de choix de la langue dès l'enregistrement de la demande d'asile, ainsi que les conditions de son opposabilité durant toute la durée de la procédure. Il précise les modalités de notification des convocations et des décisions de l'Ofpra par voie électronique.

Enfin, le décret réglemente les conditions de domiciliation des demandeurs d'asile, ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent être orientés dans une région où ils sont tenus de résider pendant toute la durée de la procédure. Le texte précise notamment que "lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile. L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L.744-6 [du Ceseda, ndlr] et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles".

Références : décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile (Journal officiel du 16 décembre 2018).
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