Réforme de l'Etat - Un décret précise les missions des Draaf

C'est l'un des huit grands pôles issus de la réforme de l'Etat qui vise à fusionner les 25 directions régionales actuelles : les Draaf (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) se substituent aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt (Draf), créées dans les années 1980. Elles relèvent du ministère de l'Agriculture mais leur action va au-delà puisqu'elles sont chargées "au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural et de l'aménagement et du développement durable du territoire", précise un décret du 29 avril 2010 qui fixe leur organisation et leurs missions. A ce titre, elles assistent le préfet sur l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique contractuelle (contrats de projet, programmes opérationnels européens).
Les Draaf contribuent par ailleurs à l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires et à l'élaboration des programmes régionaux de développement agricole. Elles mettent en œuvre la politique de l'alimentation et la politique forestière dans une logique de gestion durable et de protection de la biodiversité. Elles élaborent un "plan régional d'actions en faveur de l'emploi et du développement de l'activité économique", dans les domaines de compétence du ministère de l'Agriculture.
Le directeur régional assure enfin "la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part".
 

M.T.

Référence : décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, JO du 30 avril 2010.