Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de construire, d'aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable - "délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024" et en cours de validité à la date de sa publication. Pour rappel, la durée de droit commun est de trois ans renouvelable deux fois pour une année supplémentaire. Le texte proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme "délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022". Enfin, il proroge des mêmes durées les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire. A cet égard, le décret proroge d’un an le délai de validité des AEC jointes à un permis de construire délivré entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022 et proroge de deux ans le délai de validité des AEC jointes à un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024. 

Cette prorogation transitoire vise à "répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction", souligne la notice. Le texte fait d’ailleurs partie du train de mesures de simplification et d’aide aux élus impliqués dans la construction de logements annoncées par la ministre du Logement, Valérie Létard, début mars au salon international des professionnels de l’immobilier (Mipim) - lire notre article. C’est également le cas de la proposition de loi de simplification dédiée à l’urbanisme et à l’habitat, portée par le député Harold Huwart (Liot) et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale (lire notre article du 16 mai 2025). 

Le décret a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), lors des séances des 6 mars et 7 mai. Le collège des élus a noté que cette mesure dérogatoire s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme, dont les réhabilitations. Malgré la forte attente du secteur de la construction, le CNEN a toutefois mentionné la possibilité "d’effets d’aubaine" et exprimé "le souhait que ce dispositif n’entraîne pas d’immobilisation inutile de foncier".