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Un décret réactive le conseil d'orientation des infrastructures

Outre la mission consultative qui lui incombe en vertu de la loi d’orientation des mobilités (LOM) sur la stratégie de développement du fret ferroviaire, le conseil d'orientation des infrastructures, dont un décret vient de préciser la composition et les attributions, aura la tâche de remettre un rapport d’orientation éclairant l’action publique dans la mobilité et les transports et sur la programmation nationale des investissements dans ces domaines. 

Un décret, paru ce 31 décembre, fixe les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation des infrastructures (COI), cette instance installée par la ministre en charge des Transports alors en place, Élisabeth Borne, dans le cadre des Assises nationales de la mobilité. Sa lettre de mission lui confiait la tâche d'établir des priorités dans les choix d'investissement dans les transports pour les vingt prochaines années, ce qu'il a fait, sous la présidence de Philippe Duron, via la remise d'un rapport le 1er février 2018 (lire notre article), avant d'être mis en sommeil. La LOM assure sa pérennisation en lui conférant une base légale tout en renvoyant au décret la définition de ses attributions et de sa composition, précisant seulement que le COI "comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs", comme c’était d’ailleurs le cas en 2017. 

Collège d’élus locaux

L’option retenue par le décret est celle d’une composition réduite à seize membres, à l'image du COI formé pendant les Assises de la mobilité. Outre les trois députés et trois sénateurs mentionnés par la LOM, le conseil comprend un président désigné par le ministre chargé des Transports ; le président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) ; un collège de trois élus locaux désignés respectivement par l’association Régions de France, l’Assemblée des départements de France et France Urbaine ; un collège de six personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport et de mobilité, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement public, nommées par décision du ministre. Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de politiques européennes sont également invitées permanentes à participer aux travaux du COI. 

Éclairer sur la programmation des investissements

La seule mission explicitement conférée par la LOM (dans son article 178) au COI est un rôle consultatif dans l’élaboration, par le gouvernement, d’une stratégie pour le développement du fret ferroviaire. Il faut donc se référer au décret pour en connaitre là encore le détail. Le conseil aura pour mission "d’éclairer le gouvernement sur les politiques d’investissement dans la mobilité et les transports, incluant, en tant que de besoin, les équipements et services liés aux réseaux d’avitaillement en énergies alternatives aux carburants fossiles et de support aux échanges de données, en tenant compte de leurs modèles économiques et de leurs modes de financement spécifiques". Il formulera "des propositions sur les orientations des investissements publics, tout particulièrement ceux de l’État et de ses opérateurs, et sur leur financement, en veillant à la cohérence des politiques de l’ensemble des autorités organisatrices concernées et en tenant compte des conditions de maintenance et d’exploitation future des infrastructures". Le COI sera par ailleurs chargé de remettre au gouvernement, à sa demande, un rapport d’orientation éclairant l’action publique dans la mobilité et les transports et sur la programmation nationale des investissements dans ces domaines. Au-delà, il devra répondre à toute autre sollicitation prévue par la loi ou émanant du gouvernement en la matière. 

Référence : décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures, JO du 31 décembre 2020, texte n° 185.


 

 

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