Prévention des risques - Un décret renforce le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration
Un décret du 7 novembre 2011 modifie les dispositions du Code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration ainsi que le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 y afférant.
Le principe des contrôles périodiques des ICPE a été introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, afin de permettre à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Le dispositif de contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration, en fonction des risques qu'elles présentent, ne s'applique toutefois que depuis le 30 juin 2008. Sont concernées par ce dispositif, les installations (garages, pressings par exemple) dans lesquelles sont manipulés des produits très toxiques, contenant de l'ammoniac, du chlore, des poudres et explosifs, des gaz et liquides inflammables, mais aussi des bovins, des volailles ou du gibier à plumes, des silos, des fonderies, etc.
Le retour d'expérience a fait apparaître des difficultés d'application de certaines des dispositions réglementaires encadrant ce dispositif. Suivant les conclusions de la table ronde sur les risques industriels, la loi Grenelle 2 (art. 210) a introduit l'obligation de transmettre à l'autorité administrative compétente dans les conditions fixées par décret, les résultats des contrôles lorsque certaines non-conformités sont détectées. C'est l'objet du décret du 7 novembre dernier.
Solution de compromis
Le décret fixe les conditions de transmission à l'autorité compétente des résultats des contrôles. Ce point a fait l'objet d'un débat très vif entre les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lors de la séance du 31 mai 2011 (lire ci-contre). A l'issue de ce débat, une solution intermédiaire a été proposée. Lorsque le rapport de visite de l'organisme de contrôle agréé par l'Etat fait apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle, dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite, un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier. Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse à l'organisme agréé une demande de contrôle complémentaire. Le décret met en outre à la charge de l'organisme agréé l'obligation d'informer le préfet des cas de non-conformités majeures constatés dans les trois cas suivants : s'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai de trois mois ; s'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai d'un an ; si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Les installations exploitées par une entreprise enregistrée selon le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d'audit) sont dispensées de contrôle périodique. Enfin, le décret modifie le décret du 6 juillet 2009 qui fixait le calendrier d'application de l'obligation de contrôles périodiques aux installations existantes. Les contrôles devront être effectués tous les cinq ans, ou tous les dix ans si l'installation est certifiée ISO 14001.
