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Un décret rogne les exceptions au principe "silence vaut acceptation"

Trois décrets, publiés au Journal officiel ce 23 août, viennent mettre un peu d’ordre au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, s’agissant des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation. 

Le principe d’approbation tacite tel qu’il est désormais inscrit au code des relations entre le public et l’administration (art. L. 231-1) s’applique depuis novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics et novembre 2015 pour les collectivités. Tout est clair sur le papier : le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation. Très rapidement, une série de décrets (plus d’une quarantaine au total) a cependant listé les exceptions au nouveau principe dit "SVA" pour la plupart fondées sur des motifs de bonne administration. La règle du "silence vaut rejet" (SVR) continue donc de s’appliquer dans un nombre considérable de cas. Ces décrets définissent par ailleurs des délais différents du délai de droit commun de deux mois pour que naisse un accord ou un rejet tacite, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie. 
Si bien qu’au final le dispositif pèche par son manque de lisibilité, y compris pour les praticiens ; difficulté aggravée par l’absence de mises à jour des dispositions réglementaires en particulier sur les délais spécifiques d’instruction. C’est tout l’objet des trois textes, parus ce 23 août et portés par le ministère de la Cohésion des territoires, d’y remédier, du moins dans le secteur du logement. 

Dérogations en moins

Au passage, le premier décret (2019-872) réduit le nombre des dérogations à ce principe - actuellement prévues par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 - s’agissant notamment de certains agréments en matière de performance énergétique. En parallèle, le décret suivant (2019-873) prévoit pour certaines demandes, et toujours dans le secteur du bâtiment, un délai majoré par rapport au droit commun, au terme duquel le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite (d’acceptation ou de rejet). Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est, par exemple, fixé à six mois en ce qui concerne les demandes d'agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid. D'autres procédures bénéficient de délais d’instruction pouvant aller de neuf à douze mois. C’est le cas en particulier pour des agréments techniquement complexes (par exemple, pour la méthode de justification de la performance d'un système au regard de la réglementation thermique). 
Selon les cas, l’entrée en vigueur des évolutions ainsi introduites est fixée au 1er janvier 2020 ou au 1er septembre 2020 "afin de donner aux acteurs un temps d’adaptation suffisant". Pour l’exercice de codification et d’actualisation de la numérotation auquel il est procédé au sein du code de la construction et de l’habitation, les modifications prendront effet dès le 1er septembre 2019, "en même temps que la récente codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux aides au logement, l’ensemble de ces travaux ayant été menés de façon complémentaire et cohérente", précise le ministère. 

Références : décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation ; décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation ; décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation, JO du 23 août 2019, textes n° 45, 46 et 47. 

 

 

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