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Relations administration / usagers - "Silence vaut acceptation" : les décrets d'exception sont parus

Trois décrets fixant les exceptions au principe "silence vaut acceptation" pour les procédures concernant les collectivités territoriales sont parus au Journal officiel le 11 novembre 2015, veille de l'entrée en vigueur de ce principe.

Censé contribuer à la simplification des relations entre les usagers et l'administration, le principe "silence vaut accord" (SVA) est entré en vigueur pour les procédures des collectivités territoriales ce 12 novembre. Trois décrets destinés à la "mise en oeuvre des exceptions" à ce principe ont été publiés au Journal officiel le 11 novembre. Comme cela avait été le cas pour les procédures impliquant l'Etat,  l'application du principe d'acceptation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois est en effet assortie de nombreuses exceptions, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Ainsi, le premier décret (n°2015-1459) liste les exceptions à l'application du principe fondées sur "le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et principes à valeurs constitutionnels et la sauvegarde de l'ordre public" ; le second (n°2015-1460) liste les décisions soumises à un délai différent de celui de deux mois pour que naisse une décision tacite d'acceptation "pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure" ; le troisième (n°2015-1461) liste enfin les exceptions fondées sur des "motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration".
Ces textes avaient été rendus publics en octobre par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le cadre d'une consultation sur internet (voir ci-contre notre article du 16 octobre). On pouvait alors décompter près de 140 exceptions au principe sur les quelque 250 procédures concernant les collectivités territoriales. Au final, les décrets publiés comportent une vingtaine d'exceptions de moins. Outre deux dispositions importantes concernant l'état-civil - les demandes de cérémonies et de communication de pièces entrent finalement dans le champ du SVA - ce sont surtout des démarches relevant du Code de l'urbanisme qui ont été réintégrées à la norme commune. On citera par exemple les demandes de permis pour construire, modifier ou démolir des édifices dans les territoires classés en réserve naturelle régionale, ou les demandes de permis de construire portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public (ERP).

 Laurent Terrade

"Silence vaut acceptation" : un principe desormais etendu a l'ensemble des organismes en relation avec les usagers
Le  12 novembre 2015 marque la deuxième étape dans la mise en oeuvre du "SVA". Le Journal officiel du 11 novembre comporte de ce fait également plusieurs décrets d'exception à ce principe concernant différents organismes en relation avec les usagers. Le  décret n° 2015-1450 étend ainsi aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d'une mission de service public les dispositions du décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 concernant les demandes d'accès à des documents relatifs à la défense et à la sécurité intérieure. Des décrets d'exception concernant les organismes chargés d'une mission de service public, les autorités publiques indépendantes (entre autres l'Autorité des marchés financiers et la Haute Autorité de santé), et les ordres professionnels ont également été publiés.

L. T.

Références :  décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ; décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

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