Un document de référence : la charte de qualité des zones d'activités du Pays Lauragais

Si la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 a créé les conditions d'une politique commune entre différents échelons administratifs territoriaux, la réalité de terrain est autrement plus complexe et l'élaboration d'une politique commune de développement ne peut se faire que dans la durée. Le Pays Lauragais a vu le jour en 1998. Il regroupe 153 communes, 9 communautés de communes (60% du territoire), sur trois départements (Haute-Garonne, Aude et Tarn) et deux régions (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon). Rassemblés au sein de l'association du Pays Lauragais, les élus des 153 communes ont animé de 1999 à 2004, une démarche d'élaboration de projet de territoire à travers six groupes de travail thématiques ouverts à toutes les bonnes volontés et un conseil de développement.

Un enjeu de développement économique conditionné par une offre foncière de qualité

Dans ce contexte la commission "Economie et emploi" du Pays Lauragais, avec l'appui technique du conseil général de Haute-Garonne, a lancé une étude économique en 2002 destinée à évaluer les potentiels d'accueil d'entreprises et à présenter une analyse fine des filières économiques existantes. Comme l'explique Sabine Fontez, chargée de mission au sein du pays, "cette étude a mis en évidence une forte hétérogénéité dans la qualité des zones d'activités existantes tant sur le plan de l'urbanisme, de l'intégration dans l'espace que sur le respect des normes environnementales ou sur le niveau des services proposés".
Forts de ce constat, les élus adoptent en 2004 trois projets économiques, un schéma territorial des infrastructures économiques, la mise en place d'une coopération interentreprises et le projet de rédaction d'une charte de qualité des zones d'activité.

Une charte de qualité conçue comme un "guide des bonnes pratiques"

La charte a été réalisée en concertation étroite avec l'Etat, les régions, les départements et les partenaires associés (CAUE, Diren, chambres consulaires, Drire, Ademe). Un comité de pilotage validé par l'ensemble des acteurs a été constitué afin d'élaborer un cahier des charges confié aux services du conseil général de la Haute Garonne. "Cette charte est une check-list des points à aborder lors de la création ou de la requalification d'une zone d'activités. Elle vise les actions et engagements qui permettent d'améliorer la qualité environnementale, le fonctionnement, le positionnement de la zone, dans l'esprit des zones vertes dans un pays vert", explique Sabine Fontez.
Concrètement, la charte présente les grandes orientations économiques du territoire, rappelle sur une carte la vocation et le positionnement des zones d'activités et énonce les objectifs poursuivis ainsi que les acteurs concernés, qu'ils soient publics ou privés. Enfin, elle se décline en quatre grands thèmes : l'aménagement et l'urbanisme ; le cadre de vie, architecture et paysage ; la gestion des nuisances, des risques et des ressources naturelles ; l'animation et la gestion de la zone. La charte a été validée en 2005 par le bureau du pays. Elle a ensuite été présentée à l'ensemble des élus, institutionnels et partenaires techniques. A ce jour, l'association du Pays Lauragais propose aux gestionnaires des zones d'activités d'adapter les préconisations aux spécificités de leur zone.
Le rôle du pays est d'accompagner techniquement cette démarche d'appropriation de l'outil. Ainsi, il aide au montage des dossiers de financement qui transiteront par le contrat de pays.

Un document de référence pour la direction départementale de l'équipement et l'Etat

Si la charte a été très bien accueillie par les acteurs qui ont été associés tout au long du processus d'élaboration, l'élément clé de sa bonne utilisation a été dans la reconnaissance de l'outil par l'Etat et la DDE. Elle est en effet considérée comme un document de référence à consulter par les communes s'engageant dans une démarche de planification d'urbanisme.
Etienne Thibault, maire-adjoint de la commune de Revel et en charge du dossier, est formel : "L'élaboration d'une charte nécessite une démarche pédagogique concrète et très participative mais cela ne suffit pas. Il faut prévoir des moyens d'animation du dispositif et faire reconnaître le document comme référence auprès des services de l'Etat. Dans ce cas, la charte devient un support incontournable pour les demandes de financement."

Nathalie Parent, pour la rubrique Expériences des sites Mairie-conseils et Localtis