Handicap - Un guide pratique sur le stationnement réservé aux personnes handicapées

La délégation ministérielle à l'accessibilité des ministères du Logement et du Développement durable publie un "guide juridique et pratique à l'usage des collectivités territoriales", consacré au stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Bref (seize pages), mais très complet, ce document est conçu comme un véritable outil de travail pour les communes, et plus spécialement celles de taille petite ou moyenne.
Après un rappel sur la carte de stationnement, il passe en revue - sous forme de questions-réponses - les différentes obligations des collectivités territoriales en la matière. Il précise ainsi sur quelles voies le maire peut réserver des places de stationnement pour les personnes handicapées ou celles à mobilité réduite (PMR). Outre les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique, la liste inclut les voies et parkings des centres commerciaux et, de façon plus générale, les voies et parkings desservant des établissements recevant du public (ERP) : écoles, mairies, musées, cinémas, commerces... Le guide précise aussi les modalités de signalement des places réservées, avec l'obligation d'une double signalisation verticale (panneau) et horizontale (marquage au sol). Dans le même esprit, il explique la signification de l'expression "place de stationnement aménagée", qui obéit à de nombreuses normes et contraintes (largeur minimale de 3,3 mètres, pente et dévers transversal inférieurs à 2%, sol non meuble et non glissant...).

Des dérogations sont possibles

Face à ces contraintes de mise en œuvre, le guide explique aussi ce qui peut être fait lorsqu'il est impossible de concevoir une place de stationnement aménagée. Dans le cas général, une dérogation peut être accordée par l'autorité gestionnaire de la voirie, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Dans le cas particulier des places de stationnement réservées dans les parkings des ERP, ces dérogations ne peuvent concerner que les ERP existants et ceux créés par changement de destination. Elles sont alors accordées par le préfet après consultation de la CCDSA. Le guide comble aussi un vide de la réglementation - pourtant très stricte - en précisant la longueur des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite et aux PMR. Il recommande une longueur de 7 à 8 mètres (au lieu des 5 mètres habituels), afin de permettre une sortie par l'arrière du véhicule.
Autre rappel utile : le pourcentage (2%) des places qui doivent être réservées sur le territoire. Bien que cela soit juridiquement possible, le guide déconseille de réserver une place en bas de chez elles aux personnes handicapées ou PMR qui en font la demande. Il conseille plutôt au maire d'avoir une "réflexion globale" sur la question. Cette dernière doit être traitée à travers deux documents : le Pave (plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) et le PDU (plan de déplacements urbains). De même, le guide rappelle qu'il n'y a pas d'obligation de gratuité pour les places réservées aux personnes handicapées et PMR. La décision en la matière appartient au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'EPCI. Enfin, le guide se garde d'oublier le rappel des contraventions auxquelles s'exposent les conducteurs valides qui ne respectent pas les emplacements réservés. Attention toutefois : les procès-verbaux dressés par les agents de police ne sont légaux que si un arrêté municipal a été pris pour réserver la place de stationnement et si cette place est signalée sans équivoque comme destinée aux personnes handicapées. 

 

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