Un médiateur de l’hydroélectricité institué à titre expérimental en région Occitanie

Un décret d’application de la loi Climat et Résilience donne le feu vert à l’expérimentation d’un médiateur de l’hydroélectricité pour remédier par la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets. Son terrain d’action se limitera pour l’instant à l’Occitanie.

Le décret fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative au médiateur de l’hydroélectricité et instituant un portail national de l’hydroélectricité est paru ce 29 juin. Deux mesures issues de la loi Climat et Résilience (art.89), dont les débats se sont cristallisés sur le clivage moulins à eau et continuité écologique des cours d’eau, question délicate pour laquelle la conciliation amiable est encouragée par le législateur. 

Le texte reprend en réalité une partie de la proposition de loi LR sur le sujet de l’hydroélectricité adoptée par le Sénat en avril 2021 (lire notre article). Le médiateur de l’hydroélectricité, nommé par les ministres de la Transition écologique et de la Transition énergétique, interviendra "à titre expérimental" pour une durée de quatre ans, afin d'aider à la recherche de solutions amiables, "non obligatoires et non contraignantes", aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets ou exploitants d'installations hydroélectriques. Le décret délimite toutefois pour l’heure le périmètre géographique de son champ d’action à la région Occitanie. 

Le médiateur est saisi gratuitement à la demande des porteurs de projets ou exploitants d'installations hydroélectriques relevant du régime de l’autorisation ou bien du préfet. Il dispose d’un délai de trois mois (avec possibilité de prolonger de 45 jours au plus) pour mener à bien sa mission de médiation, qui peut cependant déboucher sur un constat d’échec. L’accord entre les parties se traduit par un procès-verbal de conciliation, qui précise les mesures à prendre pour le mettre en œuvre et le délai fixé par le médiateur pour son exécution. L'expérimentation donnera lieu chaque année à un rapport qui sera communiqué au préfet de la région Occitanie et aux préfets des départements du périmètre expérimental. Un rapport global est par ailleurs attendu huit mois avant l’extinction de l’expérimentation pour en réaliser le bilan. 

Ouverture d’un portail dédié pour faciliter les démarches des porteurs de projets

L’objet du décret est par ailleurs de permettre le lancement, d’un outil attendu, le portail national de l’hydroélectricité consultable sur le site internet du ministère de l’Energie, qui le mettra régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont transmises. Il s’agit d’un point d’entrée unique et dématérialisé aux informations utiles pour le développement de projets hydroélectriques, en particulier les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), listes de cours d’eau classés au regard des règles de continuité écologique prévues à l'article L.214-17 du code de l’environnement, schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), segments du domaine public fluvial, évaluations et identifications prévues pour l’électricité d’origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ainsi qu’aux éléments d’information figurant dans l’évaluation prévue dans le cadre des projets de lois de finances.
Pour un type de document, à savoir les délibérations approuvant les classements des cours d'eau et lacs pris en application de l'article L.2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (segments du domaine public fluvial), le décret précise que lorsque les régions, les EPCI compétents ou les communes choisissent de transmettre par voie électronique le lien d'accès vers leur dernière version, la transmission s'effectue "au moyen d'un point d'accès référencé au sein du portail national de l’hydroélectricité". 

 
Référence : décret n°2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L.511-14 du code de l’énergie, JO du 29 juin 2022, texte n°42.

 

 

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