France

Emilie Zapalski pour Localtis

Un nouveau dispositif d'aide pour les exploitations agricoles en difficulté

Développement économique

Le dispositif d'aide aux exploitations agricoles en difficulté évolue. Un décret publié le 5 juin 2019 précise les modalités du nouveau dispositif, qui comporte une aide à la restructuration, avec un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique. Un arrêté publié le 5 juin précise quant à lui les montants de ces aides.
 

Publié le 5 juin 2019, le décret n° 2019-556 acte l'évolution du dispositif d'aide destiné aux exploitations agricoles en difficulté. Face au contexte économique dégradé rencontré par l'agriculture française depuis plusieurs années, une réflexion pour améliorer l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté a été lancé fin 2016. Un travail qui a abouti à la nécessité de renouveler les méthodes, avec une évolution du dispositif actuel destiné aux exploitations de type familial ou n'employant pas plus de dix salariés (Agridiff).
Des instructions précédentes ont été publiées pour décrire les modalités du nouveau dispositif et l'arrêté du 26 mars 2018 a quant à lui précisé les montants financiers qui en découlent. Mais il fallait attendre la validation de la Commission européenne pour finaliser cette évolution, modifier les articles du code rural et de la pêche maritime concernés et acter ainsi la disparition officielle du dispositif précédent.

Des critères assouplis

Ce nouveau dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles (Area) comprend une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique. Un dispositif qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents.
Pour bénéficier de ce dispositif, les exploitations agricoles doivent remplir certains critères, permettant de vérifier si elles sont effectivement en difficulté. Des critères qui ont été assouplis, par rapport au dispositif précédent. L'exploitant doit être âgé d'au moins 21 ans, exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de trois ans. Il doit justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante, un diplôme ou une expérience professionnelle d'au moins trois ans, contre cinq auparavant. D'autres critères, en matière financière, permettent d'évaluer les difficultés. L'exploitation du demandeur doit ainsi satisfaire à au moins trois des quatre critères suivants : un taux d'endettement supérieur ou égal à 70%, un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro, un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25%, ou encore un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un Smic net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier, et à la moitié d'un Smic net annuel pour les exploitants à titre secondaire. La part d'agriculteurs éligibles est importante sachant que le revenu annuel de 30% des agriculteurs a été inférieur à 9.500 euros chaque année de 2008 à 20015, sauf en cultures céréalières et industrielles.

Un audit global à 1.500 euros maximum

L'arrêté du 4 juin 2019, publié le 5 juin, précise le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides, remplaçant l'arrêté du 26 mars 2018. Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global ne peut excéder 1.500 euros, avec une part de l'Etat fixée à 80% du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1.000 euros. Elle peut être complétée par d'autres financeurs publics dans la limite de 100% du coût de la prestation hors taxes. Même chose pour l'aide au suivi technico-économique.
"Pour l'aide financière de l'Etat, le plafond par unité de travail non salariée est fixé à 10.000 euros et le plafond par salarié est fixé à 2.000 euros", signale le texte, sachant que les financeurs publics peuvent aussi compléter cette aide dans la limite des mêmes plafonds. Une aide qui correspond à la prise en charge des intérêts bancaires dus sur les prêts de l'exploitation, des intérêts des prêts contractés auprès des fournisseurs, ou encore des dividendes correspondant aux intérêts en cas de plan de redressement judiciaire ou de plan de sauvegarde.

Le nombre d'exploitations continue à diminuer fortement au fil des années. Entre 2000 et 2016, un quart des exploitations agricoles ont disparu et un quart des chefs d'exploitation ont plus de soixante ans. Ratio qui atteint les 50% dans les petites exploitations. D'ici dix ans, quelque 190.000 agriculteurs vont partir à la retraite et la relève n'est pas assurée…

Références : décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, publié au Journal officiel du 5 juin 2019 ; arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté, publié au Journal officiel du 5 juin 2019.
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