Europe - Un premier pas vers la simplification des fonds structurels
La question faisait débat depuis plusieurs mois au sein des instances européennes : l'assouplissement des règles d'attribution et de gestion des fonds structurels a été voté le 18 mars par la commission des affaires régionales du Parlement européen. Au centre des préoccupations des eurodéputés : la croissance et l'emploi qui ont besoin de ces financements pour redémarrer. Avec une enveloppe de 348 milliards d'euros (dont la France n'accapare que 14,4 milliards d'euros) sur la période 2007-2013, le Fonds européen de développement régional (Feder), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion permettent de soutenir de très nombreux projets de développement régional. Ainsi, la France, qui consomme pourtant trop peu de fonds européens (voir notre article ci-contre), finance 19.000 projets, grâce à ces subventions. Ces aides sont pourtant difficilement accessibles, comme le souligne le "sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale" de la Commission européenne. C'est pourquoi les élus européens ont adopté plusieurs mesures de simplification.
Premier grand changement qui va permettre d'alléger la charge budgétaire des régions et des Etats membres : l'augmentation des avances sur paiements des projets éligibles aux fonds européens. En votant de nouvelles règles, les eurodéputés souhaitent qu'à l'avenir, les pays les plus touchés par la crise puissent recevoir en 2010 des "pré-financements" à hauteur de 2% de la contribution du FSE au projet, et 4% au titre de la participation du Fonds de cohésion. Pour l'heure, la liste des pays les plus touchés par la crise n'a pas encore été dressée. Elle le sera en fonction de "critères économiques objectifs" établis par la Commission européenne. Deuxième amélioration de taille : un assouplissement des délais pour l'utilisation des fonds. Les règles actuelles imposent en effet que les aides soient utilisées dans les deux années qui suivent leur obtention. A défaut, elles doivent être restituées à Bruxelles (règle du "dégagement d'office"). Un temps trop court pour de nombreuses régions, comme la région Paca qui n'a versé que 0,3% des fonds aux projets (voire notre article ci-contre). Ayant notamment bénéficié en 2007 d'une subvention de 302 millions d'euros de la part du Feder pour son programme opérationnel, le conseil régional craignait de devoir rendre l'argent. Une crainte qui n'est pas partagée par la préfecture de la région Paca qui assure de son côté n'être pas touchée par cette mesure de "dégagement" pour les fonds perçus en 2007.
Quoi qu'il en soit, les nouvelles règles permettront aux Etats membres de ne pas perdre les fonds qu'ils ont engagés en 2007 pour des projets dont la mise en œuvre a été retardée. Aucune décision n'a été prise concernant les fonds engagés en 2008 ou 2009. Enfin, dernière nouveauté : une meilleure synergie entre les financements. Un seuil financier unique de 50 millions d'euros a été retenu pour les "grands projets" qui pourront désormais bénéficier du financement de plusieurs programmes européens. Ainsi, les programmes plurirégionaux ou transfrontaliers comme le programme opérationnel "Espace Atlantique" qui traverse l'Irlande, le Royaume-Uni, la France, l'Espagne et le Portugal afin d'enrichir le patrimoine maritime atlantique et de contribuer à l'émergence de nouveaux groupements d'intérêt économique, et qui a bénéficié de 104 millions d'euros du Feder, pourront profiter de ces financements par instruments multiples.
Reste cependant deux étapes essentielles avant que ces règles n'entrent en vigueur : leur vote en séance plénière le 21 avril puis leur entérinement par le Conseil quelques jours plus tard.
Muriel Weiss
