Un syndicat mixte peut-il exercer la compétence d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou prendre part à son élaboration?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Cette compétence peut cependant être exercée, de plein droit ou par volonté statutaire, par un établissement public de coopération intercommunale.

Sont associés à cette élaboration l’Etat dans les conditions prévues au Code de l’urbanisme, un certain nombre de personnes publiques : région, département, chambre consulaire, communes limitrophes, établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, limitrophes, organismes de gestion des PNR. Par ailleurs, le maire ou le président de l’EPCI peut recueillir l’avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacement.

 

Réponse :


En application de l’article L 123-18 du code de l’urbanisme, un syndicat mixte, qui n’est pas un EPCI car non constitué uniquement de communes adhérant individuellement, ne peut exercer la compétence d’élaboration d’un PLU. L’article 30 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales réaffirme d’ailleurs explicitement la distinction entre les EPCI et les syndicats mixtes.

Sur un éventuel rôle consultatif dans cette procédure d’élaboration, les syndicats mixtes, en tant qu’organes de gestion des parcs naturels régionaux peuvent, à leur demande, être consultés pour l’élaboration des PLU ainsi que les syndicats mixtes compétents pour élaborer le schéma de cohérence territoriale (art. L 123-8 du code de l’urbanisme).

Un syndicat mixte peut également être amené à formuler un avis dans le cas où il dispose de compétences en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacement (art. L 123-8, alinéa 3), à la demande du maire ou du président de l’EPCI compétent.

Sources :
Art. L 123-18, L 123-1 et suivants du Code de l’urbanisme ; loi n°2000-1208 du 13/12/2000 relative à la SRU (JO du 14/12/2000) ; loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (JO du 3/07/03). Loi n°2010-788 du 10 juillet 2010.
 

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