Déplacements - Une circulaire précise les conditions de prise en charge des frais de transports des agents de l'Etat

Selon une circulaire parue le 26 janvier dernier, portant application du décret du 22 décembre 2006, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient depuis le 1er janvier 2007 de la prise en charge partielle du coût du ou des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette disposition s'inscrit dans le cadre des accords du 25 janvier 2006 visant notamment à améliorer la situation matérielle des fonctionnaires. Suite à ces accords, des expérimentations ont été menées par les préfectures du Nord, de la Loire-Atlantique et du Rhône pour une prise en charge partielle des frais de déplacement domicile-travail des agents utilisant les transports publics. Ces expériences s'étant révélées concluantes, l'Etat a décidé de généraliser le dispositif, qui permet la prise en charge de 50% du coût des abonnements souscrits auprès des réseaux de transport. Cette aide peut représenter jusqu'à 51,75 euros par mois.
Sont exclus de ce dispositif les établissements publics industriels et commerciaux, les GIP, et les personnels qui se déplacent avec des véhicules personnels. Des dispositions particulières sont prévues, notamment pour les personnels ayant plusieurs employeurs, pour ceux résidant à l'étranger, ou ceux travaillant à temps partiel.
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents des collectivités locales sont quant à eux régis par le décret du 19 juillet 2001, lequel vient d'être modifié par un décret publié au JO du 7 janvier 2007. Dans son article 15-1, ce texte rappelle que la prise en charge des trajets effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail s'effectue, comme pour les salariés, dans les conditions fixées par la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Les modalités de prise en charge sont donc laissées aujourd'hui à la discrétion de l'employeur.
Par ailleurs, le règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique, est effectif depuis le 1er novembre 2006 selon un décret du 3 juillet dernier.
Aujourd'hui, sauf exceptions, l'ensemble des personnels du privé comme du public bénéficient pour partie d'une prise en charge réglementaire des frais de déplacements professionnels et domicile-travail, à l'image de ce qui existait en Ile-de-France. Le remboursement partiel de la carte Orange est en effet effectif depuis la loi du 4 août 1982 et le décret 82-835 du 30 septembre 1982 pour tous les salariés.
 

Xavier Sidaner / Victoires-Editions

Références :  circulaire du 25 janvier 2007 relative à l'application du décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France (JO du 26 janvier 2007, p. 1660). Décret 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret 91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007). Décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France (JO du 23 décembre 2006). Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (JO du 4 juillet 2006).