Une école privée n'est pas obligée d'avoir une cour de récréation

Un maire ne peut pas refuser l'ouverture d'une école privée si celle-ci n'offre pas de cour de récréation à ses élèves. Tel est le sens de l'ordonnance n°2013415/9/1 rendue le 1^er septembre 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.
En l'espèce, la ville de Paris s'était opposée à l’ouverture d'un établissement privé devant accueillir une classe de CM1-CM2 et une classe de 6e– 5e, estimant que "l'absence d'espaces extérieurs dévolus à l'usage des élèves" n’était pas conforme "aux prescriptions bâtimentaires relatives à l’ouverture de nouvelles écoles" et constituait "un véritable handicap au bien-être des enfants". Après que l'école eut introduit un recours gracieux, la ville précisait encore que l’absence d’espace extérieur dévolu exclusivement à l’usage des élèves constituait un motif d’opposition relevant de "l'intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse".
Pour faire droit à la requête de l'école, le juge s'appuie notamment sur l'article L. 441-2 du Code de l'éducation qui dispose que le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend "le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination".
Le juge estime que "le législateur ne saurait être regardé comme ayant entendu permettre que l’ouverture d’un tel établissement soit, dans tous les cas, conditionnée par l’existence d’un tel 'terrain' dans l’immeuble où est situé l’établissement". Il ajoute qu'"il ne ressort pas davantage des dispositions du Code de l’éducation […], ni des travaux parlementaires préalables à leur adoption, que le législateur ait entendu imposer que les périodes de détente ou de récréation se déroulent exclusivement dans un espace extérieur propre à l’établissement". De surcroît, le dossier relève que des moments de détente sont organisés dans les locaux, que s’y ajoutent des récréations organisées dans un parc distant de 50 mètres où les élèves sont conduits et encadrés par deux adultes au moins et que l'établissement dispose d’un espace de 180 m² extérieur aux bâtiments exclusivement dévolu aux activités de permaculture des enfants. Enfin, l'école bénéficie d'autorisations pour l’utilisation d’aires sportives et d’une piscine pour la saison 2020-2021 accordées par… la ville de Paris.