Commande publique - Une étude comparative des contrats de partenariat en Europe
Intitulée "Les contrats de partenariat, une forme de partenariat public-privé", une note publiée fin septembre par la division de législation comparée du Sénat compare les différentes législations relatives à ces contrats exceptionnels de la commande publique au sein de l'UE.
Menée à la demande des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli dans le cadre de rapport d'information "Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?" présenté en juillet dernier (sur ce rapport, voir ci-contre notre article du 17 juillet), cette étude porte plus précisément sur les contrats de partenariats existant en Italie, en Espagne et au Royaume Uni. Elle établit ainsi un parallèle entre les contrats de partenariat français et leurs équivalents européens, à savoir le contrat de collaboration entre le secteur public et le secteur privé en Espagne, les dispositions italiennes relatives à la finance de projet et les initiatives de financement privé utilisées au Royaume Uni.
Dans son Livre Vert de 2004, la Commission européenne avait défini le contrat de partenariat comme "des formes de coopération entre les autorités publiques et le monde des entreprises qui visent à assurer le financement, la construction, la rénovation, la gestion ou l'entretien d'une infrastructure ou la fourniture d'un service". Organisée en trois parties (note de synthèse, tableau comparatif, monographie par pays), l'étude montre néanmoins que les raisons justifiant le recours à ce type de contrats, ainsi que leur encadrement juridique, peuvent différer sensiblement selon les pays.
Dans chacun de ces Etats, c'est autant la spécificité des projets à réaliser que le manque de moyens financiers publics qui justifient le recours à cette forme contractuelle. Les sénateurs rappellent que "l'encadrement juridique propre à ces divers instruments tient lieu de gardes fous à ces opérations". Le tableau comparatif met en exergue la variété des contrôles a priori et a posteriori dans chacun de ces pays. L'Italie, par exemple, astreint les candidats à faire avaliser leur plan de financement par un expert comptable commissaire aux comptes. L'Espagne, quant à elle, impose un rapport préalable du ministère de l'Economie sur les conséquences financières de l'opération lorsque le montant du projet dépasse douze millions d'euros et que des aides publiques viennent appuyer le projet. Enfin, la monographie par pays permet de mettre en avant la diversité de l'objet de ces contrats, des règles applicables et des clauses obligatoires qui y sont liées.
L'Apasp
Référence : Note sénatoriale du 22 septembre 2014
