Une mission parlementaire sur le financement public des écoles privées sous contrat
La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale vient de créer une mission d'information sur le financement public des écoles privées sous contrat. Celle-ci aura pour but de mesurer le montant et l'évolution de l'ensemble des financements publics (État, collectivités territoriales, etc.) des écoles privées sous contrat.
La mission examinera les termes des contrats offrant aux établissements privés associés l'accès au financement public et abordera la question de sa conditionnalité. Elle entend également mesurer les conséquences éducatives et sociales du financement public des écoles privées sous contrat.
La création de cette mission d'information arrive quelques semaines après qu'un rapport de la Cour des comptes a fait savoir que le contrôle financier des établissements publics sous contrat n'était pas ou peu exercé (lire notre article du 2 juin).
On se souvient par ailleurs qu'à l'issue de la signature d'un récent protocole d'accord avec le secrétariat général de l'Enseignement catholique (Sgec), si l'Éducation nationale avait annoncé qu'elle travaillait "à une modulation des moyens privilégiant les établissements présentant des indicateurs montrant une progression de la mixité sociale", aucune mesure contraignante visant à améliorer la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat n'avait été prise (lire notre article du 18 mai 2023).
Paul Vannier, député du Val-d'Oise, et Christopher Weissberg, député la première circonscription des Français établis hors de France, ont été nommés corapporteurs de cette mission d'information. Dans un communiqué, Paul Vannier indique qu'elle se donne "quelques mois" pour remettre son rapport.
