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Une nouvelle circulaire de Matignon sur les règles européennes en matière d'aides d'État

Développement économique

Europe et international

Dans une nouvelle circulaire sur les aides d’État datée du 5 février 2019, le Premier ministre se montre pointilleux sur l’application des règles européennes. Le texte abroge une précédente circulaire du 26 avril 2017 dont elle reprend peu ou prou les mêmes termes. L’objectif reste d’"assurer la sécurité juridique des dispositifs et leur conformité avec la réglementation pour la période 2014-2022". "J’attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de renforcer l’expertise en matière de réglementation des aides d’État des ministres, de l’ensemble des services de l’État et des collectivités territoriales", souligne le Premier ministre, qui demande que des "référents aides d’État" soient désignés dans chaque organisme ou direction susceptibles de traiter des dossiers d’aides d’État.
Accompagnée d’une série de fiches pratiques qui seront mises à jour régulièrement, la circulaire se veut très pragmatique pour tous les services chargés d’instruire des dossiers. À l’aide de ces outils, ces derniers devront ainsi s’assurer que les financements demandés constituent bien des "aides d’Etat" au sens du droit européen. Auquel cas,  ils vérifieront s'ils relèvent des règlements "de minimis", des règlements d’exemption par catégorie d’aides (AFR, formation, protection de l'environnement, infrastructures locales, ports, aéroports...) ou des règlements d’exemptions relatifs aux services d’intérêt économiques général (Sieg). Si les projets n’entrent pas dans une de ces catégories, les services devront préparer la notification des projets à la Commission. La circulaire insiste aussi sur la nécessité d’anticiper ces procédures dans les cadre des projets de lois (notamment pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale) ou des projets de décrets en Conseil d’État. Les études d’impact devront inclure aux côtés de l’analyse de compatibilité avec le droit européen "une analyse renforcée des aides d’État".
Le Premier ministre précise que le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) assure la coordination des positions des administrations françaises et que le CGET organise des groupes de travail réunissant les ministères, les représentants des préfets de région et des collectivités territoriales afin d’harmoniser les pratiques ministérielles et locales. Ce qui vaut aussi pour les fonds européens structurels et d’investissements (Fesi). Le texte rappelle enfin que le site Europe en France (hébergé par le commissariat général à l’égalité des territoires) recense l’ensemble des bases juridiques relatives à l’octroi des aides en France.

Référence : circulaire n° 6060/SG du 5 février 2019 sur l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques.

 

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