Transferts de compétences - Une nouvelle circulaire sur la compensation financière

Par une circulaire du 22 janvier 2008(Lien sortant, nouvelle fenêtre), le ministère de l'Intérieur donne un certain nombre d'indications quant à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Dans un premier temps, cette circulaire confirme les montants et les modalités opératoires de compensation des transferts de compétences effectués en application de la loi du 13 août 2004 figurant dans la circulaire du même ministre (NOR : INTB07000125C) du 26 décembre 2007(Lien sortant, nouvelle fenêtre). Les montants dont il est question correspondent donc à ceux votés par le Parlement dans le cadre de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008(Lien sortant, nouvelle fenêtre).
Dans un deuxième temps, cette circulaire présente les dispositions de la loi de finances rectificative (LFR)(Lien sortant, nouvelle fenêtre) pour 2007 intéressant les collectivités territoriales.
Ces dispositions concernent principalement les ajustements de compensation financière, pour chaque collectivité, des transferts de personnels opérés en 2007, ainsi que des corrections d'erreurs matérielles susceptibles d'avoir faussé les montants de compensation des transferts de compétences (erreur d'imputation ou d'indexation, inversion des montants, erreur dans le montant...).
De même, la LFR procède aux versements de compensation financière non-pérenne au titre des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004, à savoir des versements complémentaires de TIPP et de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), ainsi que l'indemnisation pour chaque collectivité des jours inscrits sur le compte épargne temps des agents transférés en 2007.
Afin d'alléger la charge de trésorerie supportée par les régions depuis le transfert des compétences, la LFR procède à un ajustement exceptionnel et provisoire de la compensation des aides versées aux étudiants des formations sanitaires, ajustement d'un montant de 30 millions d'euros.
Les autres mesures concernant les collectivités sont relatives aux versements sous forme de TSCA d'une compensation provisionnelle aux départements au titre de l'augmentation des charges liée à la mise en oeuvre du décret du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels. La LFR précise également pour chaque augmentation de charges les modalités de calcul de cette compensation provisoire due par l'Etat aux collectivités territoriales en application de l'article L.1614-2 du Code général des collectivités territoriales.

Philippe Bluteau, avocat / Cabinet de Castelnau

Référence : circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales n° NOR : INTB0800012C du 22 janvier 2008 adressée aux préfets de départements et de régions.