Enquête publique - Une nouvelle procédure d'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Un décret du 4 octobre 2011 modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
La loi Grenelle 2 a simplifié les procédures d'enquêtes publiques notamment en les regroupant en deux catégories principales : l'enquête publique à finalité principalement environnementale (également appelée enquête "Bouchardeau") régie par les articles L.123-1 et suivants du Code de l'environnement d'une part, et l'enquête d'utilité publique classique régie par le Code de l'expropriation (L. 11-1), d'autre part. L'enquête publique sur un projet émanant de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'une société publique ou encore d'une entreprise privée est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi(e) par le président du tribunal administratif parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude. Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif établit en effet une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. Le décret en modifie la composition, en réduisant le nombre de représentants de l'Etat (désormais au nombre de quatre). Cette commission départementale comporte en outre le maire d'une commune, un conseiller général, ainsi que deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement (R. 123-34). Un commissaire enquêteur désigné par le préfet assiste, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la commission.
Le décret modifie également les règles de fonctionnement de la commission départementale, en rendant applicables, à compter du 1er janvier 2012, les règles générales de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. La commission assure notamment l'instruction des dossiers et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription sur la liste (R. 123-41). Les commissaires inscrits sur la liste ne pourront y être maintenus plus de quatre années sans formuler une nouvelle demande. L'application de cette nouvelle règle s'appliquera toutefois de façon échelonnée sur quatre ans (art. 9 du décret). Les règles applicables à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude n'entreront quant à elles en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2012. Pour l'année 2012, les listes d'aptitude pourront donc être établies selon l'ancienne procédure.  Enfin, les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes devant être établies pour 2012 pourront être déposées jusqu'au 31 octobre 2011 (au lieu du 1er septembre).