Energies renouvelables - Une politique de soutien à améliorer, estime la Cour des comptes

Selon un rapport de la Cour des comptes publié ce 18 avril, la politique de soutien au développement des énergies renouvelables doit évoluer vers plus de cohérence et de transparence pour être plus efficace.  

"Malgré les efforts" entrepris pour assurer le développement des énergies renouvelables, la Cour des comptes a constaté "un décalage persistant au regard des objectifs affichés", indique-t-elle dans un rapport réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat et publié ce 18 avril.
La Cour a noté un déploiement "significatif" des énergies renouvelables (EnR) au cours de la dernière décennie, qui a permis de porter leur part dans la consommation finale d'énergie de 9,2% en 2005 à 15,7% en 2016, l'objectif étant de passer à 23% dès 2020. Mais "faute d'avoir établi une stratégie claire et des dispositifs de soutien stables et cohérents, le tissu industriel français a peu profité du développement des énergies renouvelables", souligne le rapport. "Ce bilan industriel décevant doit être mis en regard des moyens considérables qui sont consacrés au développement des énergies renouvelables, en particulier aux EnR électriques", soulignent les magistrats financiers.

Deux leviers de soutien

En France, rappelle la Cour, la politique de soutien aux EnR s'articule principalement autour de deux leviers, celui des subventions et des avantages fiscaux, et celui de la taxation des énergies fossiles. Les EnR électriques bénéficient de subventions d'exploitation au travers d'obligations d'achat et de mécanismes de compensation tandis que les EnR thermiques reçoivent des subventions d'investissement par le biais du fonds chaleur, et bénéficient de dispositifs fiscaux tels que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) auquel sont éligibles les particuliers qui achètent des équipements utilisant des EnR pour la production de chaleur ou de froid.
Tous les pays européens n'ont pas adopté la même stratégie de soutien, constate la Cour. La Suède a mobilisé le levier fiscal dès 1991 via une taxe carbone élevée, rendant le recours aux énergies fossiles particulièrement coûteux. L'Allemagne a fondé sa transition énergétique sur le double objectif de sortir du nucléaire et de réduire le recours au charbon en misant sur le développement des filières électriques renouvelables. Le Royaume-Uni a, lui, adopté une stratégie plus mesurée en instaurant notamment un plafond de dépenses annuelles de soutien.

Les EnR thermiques moins bien loties

En France la somme des dépenses publiques de soutien aux EnR – y compris celles provenant des collectivités territoriales – est estimée par la Cour à 5,3 milliards d'euros en 2016. Un montant élevé mais pourtant bien en deçà des 23 milliards d'euros consacrés la même année aux EnR par l'Allemagne. La Cour souligne surtout le "déséquilibre" de ce soutien financier qui bénéficie essentiellement aux énergies renouvelables électriques, au détriment de leurs homologues thermiques.
Elle recommande ainsi de mieux soutenir ces énergies, en augmentant notamment les moyens du fonds Chaleur, qui permet de financer les projets de gaz et de chaleur verte. Par ailleurs, le Parlement devrait être "mieux associé à la définition des objectifs de développement des énergies renouvelables et des volumes financiers de soutien", selon la Cour. La Cour des comptes estime que l'actualisation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), débattue actuellement, doit permettre "l'émergence d'une stratégie énergétique plus concertée et cohérente".
Elle a formulé à cet effet une série de recommandations, parmi lesquelles de "calculer le coût du mix énergétique programmé et les soutiens publics induits" afin d'asseoir les décisions de programmation énergétique sur ces informations. Elle préconise également de créer un comité chargé "d'éclairer les choix" du gouvernement concernant la politique énergétique et de mettre en place une "instance de pilotage interministériel".