Une proposition de loi pour préserver les activités sportives, culturelles et touristiques contre les recours

Une proposition de loi déposée par Annaïg Le Meur, députée (LREM) du Finistère, et cosignée par Gilles Le Gendre, le président du groupe, et l'ensemble des députés LREM, vise "à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes". Derrière cet intitulé quelque peu sibyllin – l'expression "déjà existantes" a son importance – se cache une question de fond : comme faire coexister des activités sportives, culturelles ou touristiques – qui drainent forcément du public et "font du bruit" – avec le désir de calme et de tranquillité des habitants vivant à proximité de ces dernières ?

À la ville comme à la campagne

Comme l'explique l'exposé des motifs, "la concentration d'un nombre d'habitants toujours plus grand, ainsi que l'évolution des pratiques culturelles obligent les politiques publiques à s'adapter constamment à la société dans laquelle nous vivons. C'est notamment le cas dans le domaine de la vie culturelle et festive, qui est devenue une composante importante de l'activité économique de nos territoires ainsi qu'une vitrine du tourisme".

Tout en reconnaissant que "la vie nocturne, mal encadrée, peut être source de nuisances importantes pour le voisinage et occasionner des troubles à l'ordre public, ainsi que des comportements à risque", les auteurs de la proposition de loi rappellent que "la vie culturelle et festive demeure une richesse, dans la mesure où elle constitue un facteur d'attractivité essentiel d'un territoire, [...] le creuset d'une activité économique, ainsi qu'une source inépuisable de diversité culturelle".

Cette coexistence parfois difficile n'est pas l'apanage des zones urbaines, car "la ruralité connaît aussi des problématiques d'ordre et de tranquillité publique liées à la présence d'établissements ou d'événements culturels", à l'image des 1.887 festivals de musique recensés par la Sacem.

L'application de la règle de la "pré-occupation"

Face à cette situation, la proposition de loi affiche son intention de "garantir le libre exercice des établissements et événements culturels tout en assurant la tranquillité des riverains et la sécurité des clients". Pourtant, le texte penche clairement en faveur du premier terme de l'équation. Il tient en effet en un seul article, qui ajoute les mots "touristiques, culturelles, sportives" à l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Celui-ci prévoit, dans sa rédaction actuelle, que "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions".

Cette règle dite "de pré-occupation" a ainsi pour conséquence qu'une personne ne peut demander réparation de nuisances si l'installation de la source de ces nuisances est antérieure à la sienne. Si la proposition de loi est adoptée – ce qui est envisageable car elle est portée par l'ensemble du groupe LREM – la règle de la pré-occupation serait étendue aux activités touristiques, culturelles et sportives à compter du 1er janvier 2021. Avec toutefois un bémol de taille : l'article L.112-16 du CCH est très loin de constituer la seule disposition législative susceptible d'être appliquée dans ce type de situations. On voit d'ailleurs bien qu'il n'a même pas été invoqué en défense dans les affaires comme celle du coq Maurice, opposant ruraux et néo-ruraux (voir nos articles ci-dessous).