Une proposition de loi veut donner une personnalité juridique aux écoles

Une proposition de loi (PPL) portant création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire (EPLEP) est sur le point d'être déposée par la députée Renaissance du Val-d'Oise Cécile Rilhac, dont la précédente proposition créant la fonction de directrice ou directeur d’école avait été adoptée en 2021. Selon la dernière version du texte, dont Localtis s'est procuré une copie, la PPL prévoit de faire évoluer le statut des écoles primaires, maternelles et élémentaires afin de les doter, à l'image des collèges et lycées, d'une personnalité juridique et d'une autonomie financière. Ce statut permettrait notamment, selon l'exposé des motifs de la PPL, de faire face à "l'augmentation des missions confiées à nos écoles", étant donné que "les moyens, notamment juridiques et administratifs, qui sont à leur disposition demeurent insuffisants".

En pratique, les communes ou EPCI compétents pourraient ériger en EPLEP toute école maternelle, élémentaire ou primaire, mais aussi regrouper plusieurs écoles pour constituer un tel établissement. Ce dernier élément a son importance : d'une, part, une décharge d'enseignement supplémentaire serait alors octroyée au directeur ou à la directrice si l'exercice de sa fonction s'étale sur plusieurs sites ; d'autre part, tout établissement dont le nombre de classes serait supérieur à dix-huit bénéficierait d'une aide administrative.

Une création à l'initiative des communes

On note par ailleurs que dans le cas d'une création d'EPLEP englobant un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), les dépenses obligatoires seraient réparties entre les communes participant à l'EPLEP au prorata du nombre d'élèves scolarisés résidant dans chacune d'elles.

Autre précision notable : ces EPLEP seraient créés sur proposition de la ou des collectivités ou EPCI de rattachement des écoles concernées. Autrement dit, cette création serait basée sur le volontariat des collectivités locales et d'elles seules.

Autonomie financière

Le pilier de ces nouveaux établissements scolaires serait le conseil d'école dont la PPL redéfinit le rôle et la composition afin de "réajust(er) le pouvoir de décision de chacun". Le conseil d'école deviendrait l'équivalent du conseil d'administration de collège ou lycée, lequel, entre autres, fixe les règles d'organisation de l'établissement et adopte son budget.

Le conseil d'école serait composé du directeur de l'établissement, qui le présiderait, de deux représentants de la ou des communes ou EPCI concernés, de trois représentants élus des personnels enseignants et d'un représentant élu des personnels non enseignants, ce qui peut inclure le personnel communal, de quatre représentants élus des parents d'élèves et de deux représentants des élèves.

Pôle éducatif territorial

La PPL prévoit également qu'il peut être créé "dans chaque territoire" – sans plus de précision sur les contours géographiques de cette mesure – un pôle éducatif territorial associant État, collectivités territoriales et associations pour faciliter la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux (PEDT) et des projets d'école. Mais son rôle irait plus loin : sur le modèle des cités éducatives et des territoires éducatifs ruraux, explicitement cités dans l'exposé des motifs, ce pôle éducatif territorial assurerait la coordination des politiques locales à destination de la jeunesse (continuité pédagogique, accès au sport et à la culture). Pour Cécile Rilhac, les pôles éducatifs territoriaux "permettraient de mettre en œuvre une stratégie locale ambitieuse, un engagement continu ainsi qu'une coordination étroite des acteurs éducatifs pour contrer les logiques de ségrégation, de discrimination et de décrochage".

En résumé, ce nouveau statut permettrait de donner une autonomie financière aux EPLEP par le biais d'une convention, entre la ou les collectivités de tutelle et l'État, qui désignerait un agent comptable. Toutefois, l'ordonnateur des finances demeurerait le maire pour le financement du matériel et des bâtis. Le conseil d'école deviendrait de son côté décisionnaire en matière d'organisation pédagogique et de temps scolaire et périscolaire. En outre, précise encore l'exposé des motifs, disposant d'une identité juridique propre, l'EPLEP pourrait obtenir des subventions en son nom.

La PPL propose de mener cette réforme sur la base du volontariat, comme nous l'avons vu, mais aussi, dans un premier temps, par la voie d'une l'expérimentation. Celle-ci durerait cinq années et serait accompagnée d'une évaluation du Conseil d'évaluation de l'école avant toute généralisation.