Directeurs d'école : communes et EPCI pourront prendre en charge une aide matérielle

C'est à un numéro d'équilibrisme que s'est livrée la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un accord sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Le point du texte qui intéressait les collectivités consistait à savoir qui, de l'État ou des communes ou de leurs groupements, allait prendre en charge le coût des moyens supplémentaires accordés aux directeurs d'école.
Après une passe d'armes qui avait fait tour à tour peser cette charge sur les communes puis sur l'État, le texte de la commission mixte paritaire prévoit finalement que, d'une part, "lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État peut mettre à disposition des directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative", et d'autre part que, "dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à disposition des directeurs d’école les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur fonction". Concrètement, cela reviendra, selon Max Brisson, sénateur des Pyrénées-Atlantiques et membre de la CMP joint par Localtis, en ce qui concerne l'État, à prendre en charge le salaire afférent à une aide administrative, et en ce qui concerne la collectivité, à assurer la fourniture du matériel, notamment informatique, nécessaire à cette aide. Des mesures qui, il faut en convenir, n'ont rien de révolutionnaire puisqu'elles ne font que reproduire l'état actuel du droit et de la répartition des compétences entre État et collectivités en matière d'éducation.
Ce texte, âprement discuté au Parlement depuis un an et demi, accouche donc d'une souris. Les conditions de taille ou de spécificités de l’école que pourront aider l'État ou les collectivités ne sont pas définies. Surtout, l'absence de toute obligation ouvre la voie à des aides à géométrie variable selon la volonté politique et les marges de manœuvre financière des communes et de leurs groupements.
On notera enfin que le texte consacre l'"autorité fonctionnelle" des directeurs d’école. La proposition de loi initialement présentée par la députée du Val-d'Oise Cécile Rilhac prévoyait que ces derniers deviennent "délégataires de l’autorité académique". Les députés avaient d'abord remplacé cette formule par celle instituant une "délégation de compétences de l’autorité académique", tout en écartant explicitement l'"autorité hiérarchique sur les enseignants". Cette disposition ne fut pas reprise par le Sénat qui, en première lecture, introduisit la notion d'"autorité fonctionnelle" finalement retenue.

 

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