Environnement - Une redevance d'assainissement peut être perçue pour les stations d'épuration en cours de réalisation
Dans une réponse à une question écrite de Jean Louis Masson (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 23 septembre 2010), le ministre de l’Ecologie précise dans quelles conditions les dépenses de construction des réseaux d'épuration peuvent être imputées au budget annexe de l'assainissement. Le sénateur de Moselle (NI) expose le cas d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu la compétence d'assainissement, et qui, après avoir autorisé les habitants d'une des communes membres à déverser leurs eaux usées sur le collecteur d'eaux pluviales, envisage de construire une station d'épuration à l'extrémité de ce collecteur. Dans cette configuration particulière, la commune (ou l'EPCI ayant compétence en matière d'assainissement) a-t-elle le droit de percevoir une redevance d'assainissement avant le début des travaux de construction de la station d'épuration ou à tout le moins avant sa mise en service ?
Le ministre d’Etat indique tout d’abord que le rejet d'eaux usées dans des émissaires pluviaux ne peut être considéré comme un assainissement collectif. Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire doit demander la suppression des rejets d’eaux usées dans les collecteurs pluviaux. Il appartient aux propriétaires concernés de se brancher au réseau d'assainissement collectif ou d’opter pour un assainissement non-collectif.
Le financement, tant de la construction que de la gestion des collecteurs d'évacuation des eaux pluviales qui constituent un service administratif, relève en outre du budget général de la commune et non du budget annexe de l'assainissement. Toutefois, si les réseaux initialement construits pour l'évacuation des eaux pluviales sont transformés en réseaux d'assainissement de type "unitaire", c’est-à-dire destinés à recevoir des eaux usées et pluviales dans les secteurs concernés de la commune, et s'ils figurent à ce titre au schéma d'assainissement, la redevance d'assainissement est alors applicable, précise le ministre dans sa réponse. Il appartient alors aux propriétaires concernés de réaliser les travaux de suppression et d'obturation des fosses septiques et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. La mise en place d'un ouvrage d'épuration des eaux usées collectées constitue une obligation, insiste-t-il. L’installation doit répondre aux exigences réglementaires - décret du 2 mai 2006 et arrêté du 22 juin 2007 relatifs à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (demande biochimique ou biologique en oxygène pour 5 jours). Aux termes de l'article L.2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales, la redevance d'assainissement couvre les charges consécutives au premier investissement, au fonctionnement du service ainsi qu'au renouvellement des ouvrages et des équipements nécessaires à la fourniture du service. Par conséquent, la collectivité territoriale, maître d'ouvrage des travaux d'assainissement, doit imputer au budget annexe de l'assainissement les dépenses de construction des réseaux et des ouvrages d'épuration en cours de réalisation. En revanche, elle ne peut pas les imputer au budget annexe de l'assainissement avant le début des travaux de construction de la station d'épuration.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
