Urgence sanitaire jusqu'au 1er juin : feu vert définitif du Parlement

Après le vote de l'Assemblée mardi, le projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin est définitivement adopté. Mais c'est un peu à reculons que ce feu vert a été donné, un certain nombre de parlementaires craignant une "banalisation" de ce régime permettant toute une palette de mesures de restriction. Les collectivités et intercos relèveront la prolongation de deux délais : l'un concernant les pactes de gouvernance, l'autre le transfert de la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme.

Par un ultime vote de l'Assemblée, le Parlement a donné mardi 9 février son feu vert à une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin, malgré l'opposition de la droite comme de la gauche. La majorité n'a pas fait le plein et le projet de loi de prorogation a été validé par 278 votes pour, 193 contre et 13 abstentions.

Créé en mars 2020, l'état d'urgence sanitaire est la base des mesures de restriction ou d'interdiction de déplacements, des rassemblements ou des ouvertures des établissements sur tout ou partie du territoire, ainsi que des couvre-feux et des confinements partiels ou complets de la population. L'urgence sanitaire a été en vigueur du 23 mars au 10 juillet 2020, puis réinstaurée le 17 octobre. Le Parlement l'a prorogée une première fois jusqu'au 16 février, puis désormais, donc, jusqu'au 1er juin. Le Sénat avait pour sa part donné son accord, en première lecture, pour une prorogation jusqu'au 3 mai seulement... et prévu un vote du Parlement au bout d'un mois en cas de reconfinement, mais l'Assemblée aura comme il se doit eu le dernier mot.

Quasiment tous les députés hors majorité ont voté contre, nombre de parlementaires ayant relayé la lassitude de la population et le ras-le-bol de certains professionnels toujours touchés par les fermetures d'établissement. Au-delà, droite comme gauche dénoncent une "banalisation" de ce régime particulier. Le gouvernement "ne doit pas nous entraîner dans des tunnels où le Parlement ne peut se réunir et évaluer l'action publique", fait valoir le député LR Philippe Gosselin. Tout comme le communiste Stéphane Peu s'est dit "inquiet de l'accoutumance du gouvernement au régime dérogatoire à l'État de droit". Et au sein même de la majorité, quelques nuances se sont fait entendre. Le groupe MoDem, dont deux députés se sont abstenus, réclamant par exemple "la transparence dans les réponses et les chiffres". "Nous ne pouvons pas donner tous les trois ou quatre mois de chèque en blanc au gouvernement", a tonné Olivier Becht, patron du groupe allié Agir, qui ne voit pas la France "traverser toute l'année 2021 uniquement avec des mesures de confinement, de déconfinement, de reconfinement ou de couvre-feu".

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a jugé l'échéance du 1er juin "cohérente au regard de la dynamique de l'épidémie", le temps que "la campagne de vaccination produise pleinement ses effets". Et a insisté sur le fait que seules les "mesures nécessaires et proportionnées à la catastrophe sanitaire" sont prises.

Deux des articles de ce texte qui n'en compte plus que six intéresseront spécifiquement les collectivités locales et intercommunalités. L'article 4 prévoit ainsi que les EPCI auront davantage de temps pour établir les pactes de gouvernance : alors que le délai initial était de neuf mois après le renouvellement des conseils municipaux, il passe à un an : "Si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance (…) à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020."

Autre disposition à retenir, qui avait été introduite par le Sénat et que l'Assemblée a maintenue. Il s'agit de sécuriser les délibérations des communes qui s'opposent au transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme (minorité de blocage). Les délibérations prises par les communes à l'automne dernier étaient en effet devenues caduques. En l'état actuel, elles devaient donc prendre une nouvelle délibération. L'article 5 prévoit que par dérogation à l’article 136 de la loi Alur de 2014, "le délai dans lequel au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021".

D'autres dispositions avaient été introduites par le Sénat mais ont été supprimées par l'Assemblée. Parmi elles, celle qui consistait à reculer les échéances pour la prise de compétence mobilité par les communautés de communes.

 

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