Vaccination, pass sanitaire : ce qui sera inscrit - ou pas - dans la loi

Une version provisoire du projet de loi qui sera présenté lundi pour mettre en oeuvre les mesures annoncées par Emmanuel Macron sur l'obligation vaccinale et le pass sanitaire circule. Toutes les précisions attendues n'y figurent pas. Certaines seront apportées par décret. Et certaines des modalités - notamment sur le contrôle du pass - sont en cours de discussion avec les représentants des secteurs concernés.

On sait depuis mardi que le projet de loi nécessaire à l'entrée en vigueur d'une partie des mesures annoncées le 12 juillet par Emmanuel Macron sera présenté ce 19 juillet en conseil des ministres. Et entre temps, une version, possiblement provisoire - puisque pas encore validée par le Conseil d'État -, de l'avant-projet, a assez largement circulé. Ce texte est intéressant peut-être moins pour ce qu'il dit (tout ou presque avait été énoncé par le chef de l'État, puis décliné par plusieurs ministres le lendemain) que pour ce qu'il ne dit pas… et qui devra vraisemblablement être précisé par décret.

Premier point du projet de loi : comme cela avait été annoncé, la période de transition prévue par la loi "sortie de crise" sera reportée de fin septembre à fin décembre. Ce qui permettra entre autres aux autorités de continuer à prendre des décisions territorialisées par arrêté préfectoral.

Vient ensuite l'énumération des situations dans lesquelles il faudra présenter un test sanitaire : les "déplacements de longue distance par transport public au sein du territoire hexagonal" ; puis les "activités de loisirs", "activités de restauration ou de débit de boisson", "foires ou salons professionnels", "services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence", "grands établissements et centres commerciaux". Quelle "longue" distance ? Quelles activités ? Quelle surface pour les commerces ? Ce ne sera pas la loi qui le dira. Tout juste indiquera-t-elle que la réglementation sera "appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur".

Le projet de texte évoque en outre les personnels qui devront se munir d'un pass sanitaire (donc vaccination ou test) pour travailler dans tous les "services de transport, lieux, établissements et événements concernés". Et ce qui les attend à terme s'ils ne le présentent pas : le licenciement. Il s'agira aussi de définir les personnes ou services autorisés à effectuer le contrôle des pass. Et ce que risquera un exploitant qui ne répondrait pas à son obligation de contrôle (jusqu'à "un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende").

Un autre article énumère quant à lui les types d'établissements dont les personnels devront être obligatoirement vaccinés : établissements de santé, centres de santé, maisons de santé, centres et équipes mobiles de soins, services de santé au travail, établissements et services médicosociaux, établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, professionnels de l'aide à domicile employés par un particulier employeur exerçant auprès de personnes âgées et/ou fragiles, sapeurs-pompiers et marins-pompiers, personnes exerçant l’activité de transport sanitaire… Seules les personnes qui présenteront un certificat médical justifiant une contre-indication à la vaccination seront exemptées de cette obligation.

Mais celle-ci ne sera pas systématique tout de suite. À partir de la publication de la loi et jusqu'au 15 septembre en effet, les personnels pourront, à défaut de justificatif de vaccination, présenter un résultat de test négatif ou un "certificat de rétablissement après une contamination". Le fait de ne pas se plier à ces règles pourra donner lieu à une "interdiction d’exercer", laquelle sera "notifiée, selon le cas, par leur employeur, à l’organisme d’assurance maladie de rattachement ou l’agence régionale de santé compétente".

Sera par ailleurs inscrite dans la loi la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 30 septembre à La Réunion et la Martinique mentionnée lundi par Emmanuel Macron.

Deux articles sont consacrés aux mesures de "placement" et de "maintien en isolement" de personnes affectées par le virus "pour une durée de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’il a déclaré lors de l’examen", avec "interdiction de sortie, sauf entre 10 heures et 12 heures" mais avec possibles adaptations "permettant la poursuite de la vie familiale" et/ou pour les mineurs ou personnes risquant des violences intrafamiliales.

  • Ce qu'on ne sait pas encore : l'exemple des centres commerciaux

Contrôle du pass sanitaire en boutique ou en amont, attestation dérogatoire... des responsables inquiets de magasins de centres commerciaux, qui seront tenus de vérifier la situation de leurs salariés et clients, ont interrogé jeudi la ministre du Travail, qui a tenu à rassurer. Sans avoir toutes les réponses.
"Du côté des salariés, on est tranquille, ils sont vaccinés à 90%. C'est les clients qui me font peur", a résumé Ali Demirsal, qui emploie une centaine de personnes dans six sites alimentaires de quatre centres commerciaux franciliens. "On ne peut pas mettre quelqu'un à l'accueil d'un restaurant pour les contrôler". "Comment les centres vont gérer ces contrôles, comment vont-ils se passer ?", s'est-il questionné face à Élisabeth Borne, venue à la rencontre de ces professionnels aux 4 Temps à la Défense, le quartier d'affaires parisien.
"Je pense que les contrôles seront faits en amont du centre", a-t-elle dit. "Certains de vos représentants sont pour un contrôle à l'entrée dans le centre, d'autres pour un contrôle en boutique. Les deux positions sont débattues." "On continue de discuter pour caler les bons seuils, les bonnes règles. A priori, ce n'est pas votre rôle de contrôler l'identité", a-t-elle poursuivi en renvoyant à des arbitrages relevant du Premier ministre. "Ce sera à chaque établissement soumis à pass sanitaire de faire les contrôles et la police contrôlera que l'établissement a fait les contrôles", a-t-elle ensuite affirmé ensuite devant les médias.
  avec AFP

 

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